Bruxelles, 13/12/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen se prononcera le 17 décembre sur la création du mandat d'arrêt européen. Jeudi matin, 276 députés contre 84 (et 1 abstention) se sont prononcés pour que le Parlement européen statue en urgence sur ce texte, sur lequel il est seulement consulté. Une fois cet avis rendu, le Conseil pourra définitivement adopter la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen. Il pourrait le faire soit en marge du Conseil Agriculture du 19 décembre, soit à un des premiers Conseils de la Présidence espagnole (Agriculture le 21 janvier, Ecofin le 22 janvier…). Le Comité des représentants permanents avait confirmé mercredi l'accord à l'unanimité sur le mandat, après que l'Italie, qui bloquait l'adoption du texte, ait plié à la pression de ses partenaires.
Quelle est la portée d'une décision-cadre? Notamment au regard de la déclaration unilatérale italienne et des propos de Silvio Berlusconi, qui laissent entendre que l'Italie ne remplacera pas l'extradition par le mandat d'arrêt européen au 1er janvier 2004 si elle n'a pas mené à bien les réformes nécessaires (voir EUROPE d'hier, p.14), il peut être utile de rappeler la portée exacte d'une décision-cadre adoptée sur la base du troisième pilier des Traités. Si les Etats membres s'opposent sur l'interprétation ou l'application d'une décision-cadre et que le Conseil n'arrive pas à régler la question dans les six mois qui suivent sa saisine par un Etat membre, la Cour peut être saisie pour statuer sur ce différend. A la Cour de Justice, on n'a souvenir d'aucune affaire de ce genre. Si la Cour peut se prononcer sur l'interprétation ou l'application, il ne s'agit en aucun cas d'une procédure contraignante. La procédure en manquement, par laquelle la Commission ou un Etat membre peut saisir la Cour pour lui demander de condamner un Etat membre qui manque à ses obligations, et de lui faire payer une astreinte s'il ne se conforme pas au jugement, ne s'applique pas à une décision-cadre prise sur la base du troisième pilier (Traité de l'UE et pas Traité de la Communauté), et ne s'appliquerait donc pas pour le mandat d'arrêt européen. Aucun Etat membre ne pourrait donc être contraint d'appliquer la décision-cadre, si ce n'est par une pression politique. La Commission ne pourrait pas saisir la Cour de Justice. La Cour est aussi compétente pour vérifier la légalité d'une décision-cadre (violation du Traité, violation des formes substantielles...), à condition qu'elle soit saisie dans les deux mois suivant la publication de la décision au Journal Officiel des Communautés. Enfin, pour les seuls Etats membres qui ont donné leur accord, la Cour de Justice peut se prononcer à titre préjudiciel (si une instance judiciaire d'un Etat membre fait appel à elle au cours d'un procès) sur la validité et l'interprétation d'une décision-cadre.