Bruxelles, 14/10/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, a soutenu, mercredi 14 octobre, une proposition visant à simplifier les successions transfrontalières dans l'Union européenne, en prévoyant notamment la création d'un certificat successoral européen (voir notre précédent bulletin EUROPE n° 9997). « Cette proposition est simple car elle prévoit l'application d'un critère unique permettant de déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable par défaut à une succession transfrontalière: celui de la résidence habituelle du défunt », a rappelé M. Barrot.
La proposition de règlement prévoit qu'une succession sera régie par une seule et même loi. Par défaut, la loi applicable sera celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt. Mais s'il le souhaite, le futur défunt pourra choisir par testament de faire appliquer à l'ensemble de la succession la loi successorale de l'État dont il a la nationalité. Le commissaire a tenu à devancer les critiques probables de certains États membres en expliquant que cette proposition serait examinée à la majorité qualifiée des États membres et en codécision avec le Parlement européen. « Il s'agit de la dévolution de biens et le droit de succession ne relève pas du droit de la famille. Il n'y a pas de veto », a-t-il clarifié. La Commission estime en effet que les aspects patrimoniaux sont prépondérants dans une succession. Elle a aussi d'autres raisons, plus pragmatiques. En effet, pour les sujets touchant au droit de la famille, l'unanimité prévaut au sein du Conseil des ministres, ce qui complique la prise de décision en raison du droit de veto dont disposent les États membres. À titre d'exemple, c'est ce même droit de veto qui bloque depuis près de trois ans la proposition sur les divorces transfrontaliers (Rome III). Ensuite, le commissaire a rappelé que sa nouvelle proposition respectera « pleinement » le principe de subsidiarité. « Elle ne remet pas en cause le droit matériel », a-t-il dit, précisant qu'« aucune modification » n'avait été opérée entre les pays qui connaissent la réserve héréditaire (pays de droit latin) et ceux qui ne la connaissent pas (Angleterre, Pays de Galles). M. Barrot a reconnu que le facteur de rattachement principal, en l'occurrence la dernière résidence habituelle du défunt, a été préféré par rapport à la notion anglo-saxonne de « domicile » qui, selon lui, renvoie à la nationalité d'origine. Dans la mesure où le projet de règlement ne définit pas la notion de résidence habituelle, a estimé le commissaire, il incombera aux magistrats nationaux d'apprécier cette notion au cas par cas sous le contrôle de la Cour de justice. Ce règlement va-t-il pour autant encourager les personnes à venir s'installer dans un pays pour bénéficier de règles de successions plus souples, par exemple des Français qui viendraient s'installer en Belgique? « Il est vrai que les personnes pourront choisir la loi française ou la loi belge », a reconnu M. Barrot, lequel a aussi affirmé que le droit fiscal des États membres ne serait pas touché. En effet, les États membres appliquent une stricte indépendance entre les règles civiles et la loi fiscale. « Sans parler d'harmonisation, nous serons bien obligés d'arriver à un certain nombre de convergences fiscales, malgré l'unanimité dans ce domaine », a toutefois précisé M. Barrot. Et le commissaire de conclure: « Plus il y aura de successions transfrontalières, plus il y aura un mouvement de convergence de la fiscalité». (B.C.)