Bruxelles, 14/10/2009 (Agence Europe) - La Commission a adopté, mercredi 14 octobre, son « paquet Elargissement » 2009 composé des rapports de progrès annuels pour les trois pays candidats (Turquie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine-ARYM) ainsi que les cinq autres pays des Balkans qui ont tous une perspective d'adhésion (Serbie, Albanie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Kosovo). La Commission a également adopté une communication séparée sur l'avenir européen du Kosovo. Les textes sont disponibles sur le site Europa: http: //ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_oct_2009_en.htm.
La seule véritable « nouvelle » concerne l'ARYM: grâce aux réformes politiques entrepris par le pays (qui remplit désormais le « critère politique de Copenhague »), la Commission recommande aux États membres d'ouvrir les négociations d'adhésion avec Skopje qui avait déjà obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005. Le lancement des pourparlers (qui nécessitera une décision unanime du Conseil européen) dépendra donc plus que jamais de la solution du différend avec la Grèce sur l'utilisation du nom « Macédoine ».
Pour le reste, la Commission veut que ses rapports soient compris comme un « encouragement » à la poursuite des réformes, aussi bien en Turquie que dans les pays des Balkans, surtout en cette période de crise économique et de « fatigue d'élargissement » au sein de l'UE. D'autant plus que les défis à relever par les candidats sont énormes. L'état de droit, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais également le renforcement des capacités administratives restent des défis majeurs, souligne-t-elle. Les problèmes touchant à la liberté d'expression et aux médias doivent être traités « en priorité ».
« La stratégie d'élargissement que nous présentons ce jour atteste notre engagement en faveur d'un avenir européen pour les Balkans occidentaux et la Turquie », a commenté le commissaire Olli Rehn lors de la présentation des rapports à la presse. La prochaine Commission (Barroso II) devrait maintenir le cap de la politique d'élargissement « qui a fait ses preuves », argue M. Rehn. La perspective d'adhésion incite très fortement les pays candidats à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques et elle renforce la paix et la stabilité en Europe, souligne la Commission dans son rapport. « Il est donc dans l'intérêt de l'UE de maintenir la dynamique de ce processus conformément aux principes et conditions convenus », conclut-elle.
Turquie (à ce stade, le pays a ouvert 11 des 35 chapitres de négociation dont un est provisoirement clos). Les pourparlers d'adhésion ont atteint « un stade plus difficile », exigeant de la Turquie qu'elle accélère ses réformes, constate la Commission. À propos des critères politiques d'adhésion, le pays a progressé dans les domaines de la réforme du système judiciaire, des relations entre les sphères civile et militaire et des droits culturels (la Commission salue notamment le lancement d'une chaîne de télévision nationale diffusant des programmes en kurde). La Commission se félicite aussi du fait qu'Ankara accorde désormais une plus grande priorité aux préparatifs d'adhésion (elle a nommé un négociateur en chef à temps plein, Egemen Bagis, et approuvé le programme national pour l'adoption de l'acquis) mais critique « l'absence de dialogue et d'esprit de compromis entre les partis politiques », jugé « préjudiciable » pour la poursuite des réformes, notamment la réforme constitutionnelle. La Commission réclame aussi des efforts supplémentaires pour assurer la liberté d'expression et de la presse (« l'amende disproportionnelle » infligée au principal groupe de presse soulève des « inquiétudes »), la liberté de culte, ainsi que la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Sur le plan économique, la Commission remarque que les réformes économiques se sont ralenties et certaines réformes structurelles doivent encore être entreprises. La Turquie a fait d'importants progrès en matière d'alignement législatif avec l'UE mais dans certains domaines précis (agriculture, pêche, politique vétérinaire et phytosanitaires, aides d'État, justice et des affaires intérieures, etc.), des efforts supplémentaires sont nécessaires. Les capacités administratives générales du pays doivent être améliorées. La Commission salue la « contribution positive » de la Turquie à la stabilisation du Caucase du Sud et du Moyen-Orient. Le processus de normalisation des relations avec l'Arménie a progressé de manière significative avec la signature récente de l'accord sur la reprise des relations diplomatiques. La Turquie aussi joue un rôle déterminant en ce qui concerne la sécurité régionale, l'approvisionnement énergétique et la promotion du dialogue entre les civilisations, note la Commission. Le gouvernement est appelé à mettre en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'Ankara (Union douanière avec l'UE) et ouvrir ses ports et aéroports à Chypre. La Commission encourage les dirigeants des deux communautés chypriotes à redoubler d'efforts pour clôturer les négociations avec succès aussitôt que possible et incite la Turquie à contribuer activement à la réunification de l'île.
Croatie. Le pays se trouve dans « la dernière ligne droite » (M. Rehn) de ses négociations qui, après plusieurs mois de blocage (en raison du différend frontalier avec la Slovénie), ont été relancées le 3 octobre. À ce stade, 28 des 35 chapitres sont ouverts ; treize sont provisoirement clos. La Croatie doit poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration publique et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (deux phénomènes qui restent « très répandus »). Les droits des minorités, notamment le retour des réfugiés, doivent faire l'objet d'une attention plus soutenue. Les efforts en matière de poursuites pénales contre les crimes de guerre ne doivent pas être relâchés, estime encore la Commission. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) rencontre toujours des difficultés d'accès à certains documents importants en Croatie, dit-elle. Sur le plan économique, la Commission remarque que la politique économique du gouvernement a parfois manqué d'orientation claire à moyen terme et que les réformes structurelles n'ont progressé que lentement. En ce qui concerne la reprise de l'acquis communautaire, la Croatie doit faire davantage pour renforcer ses structures et capacités administratives.
ARYM. La Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion en raison des « avancées globales en matière de réformes ». Maintenant, il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et acceptée avec la Grèce sur le problème de la dénomination du pays, affirme la Commission. L'ARYM respecte désormais les critères politiques de Copenhague, élément indispensable pour pouvoir entamer les pourparlers d'adhésion. Les élections présidentielles et locales de 2009 ont respecté la plupart des normes internationales ; le dialogue politique s'est amélioré, la coalition au pouvoir est stable, le climat politique est plus favorable à la coopération et le parlement a gagné en efficacité. Les priorités essentielles du « partenariat pour l'adhésion » concernant la réforme de la police, le secteur judiciaire, l'administration publique et la corruption ont été largement prises en compte, conclut la Commission. Le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits de l'homme et à la protection des minorités est largement en place. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer sa mise en œuvre dans certains domaines, note cependant la Commission.
La Serbie a « démontré son engagement en faveur de l'intégration à l'UE » en entreprenant des réformes politiques cruciales conformément aux normes européennes, se félicite la Commission. La Commission plaide aussi pour la mise en œuvre de l'accord intérimaire ASA (actuellement bloqué par les Pays-Bas) que Belgrade a décidé d'appliquer sur une base unilatérale. Le renforcement de l'état de droit et l'accélération des réformes économiques restent importants, souligne la Commission. La Serbie doit aussi adopter une attitude « plus constructive » vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération régionale. La coopération avec la mission EULEX a commencé mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, surtout en ce qui concerne le fonctionnement d'EULEX dans le nord du Kosovo, insiste la Commission.
Bosnie-Herzégovine. Le pays doit de toute urgence accélérer le rythme de ses réformes essentielles, insiste la Commission. Pour que le pays progresse, ses dirigeants doivent partager une vision commune de la direction générale du pays et avoir la volonté politique de satisfaire aux exigences en matière d'intégration européenne, dit-elle. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du bureau du Haut représentant international (OHR). Devant la presse, le commissaire Rehn a insisté sur le fait que l'UE ne pourra prendre en considération une candidature à l'adhésion de la part de la Bosnie-Herzégovine tant que le pays sera encore sous le « protectorat » du HR international. Le pays devra aussi réformer son cadre constitutionnel pour permettre à ses institutions de fonctionner efficacement avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de candidat, a souligné M. Rehn.
Monténégro. Le pays a posé sa candidature d'adhésion en décembre 2008 ; en avril 2009, la Conseil a invité la Commission à rendre son « avis ». Les élections législatives ont satisfait à la quasi-totalité des normes internationales « mais il subsiste certaines lacunes à combler », note la Commission. Le renforcement de la capacité administrative et la consolidation de l'état de droit restent des défis majeurs pour le Monténégro.
L'Albanie a posé sa candidature à l'adhésion en avril 2009 et la Commission est prête à rédiger son avis dès que le Conseil l'y invitera (cette décision pourrait être prise par le Conseil dès ce mois-ci). Les élections législatives ont satisfait à la plupart des normes internationales mais il subsiste certaines lacunes à combler lors des prochaines élections. Le renforcement de l'état de droit et la garantie du bon fonctionnement des institutions de l'État restent des enjeux majeurs, souligne la Commission.
Le Kosovo est confronté à des défis majeurs, notamment l'état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives, la protection des Serbes et des autres minorités, ainsi que la réconciliation entre les communautés. Le Kosovo doit adopter une attitude constructive vis-à-vis de la coopération régionale et veiller à apporter un soutien continu aux travaux d'EULEX. Dans une communication spécifique approuvée mercredi, la Commission propose les domaines politiques dans lesquels le Kosovo devra progresser au cours des prochaines années et indique les moyens par lesquels l'UE pourra l'y aider. Ainsi, la Commission suggère de commencer les travaux visant à libéraliser le régime des visas pour les citoyens kosovars et de mettre en place des relations commerciales avec le Kosovo. Elle souhaite également étudier les moyens de faire participer le Kosovo à certains programmes communautaires et de l'associer à des initiatives dans les domaines de l'emploi, de l'entreprise et de l'éducation. La Commission propose également que l'UE améliore son dialogue politique et qu'elle élargisse son assistance financière. Les mesures de l'UE devraient être mises en œuvre au fur et à mesure que le Kosovo satisfera à des critères à fixer par les 27. (H.B.)