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Bulletin Quotidien Europe N° 9938

9 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

08/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a déclaré, mercredi 8 juillet, que le projet néerlandais visant à réduire la taxation des intérêts des prêts intragroupes dans le cadre d'un régime intitulé « Groepsrentebox » ne constituait pas une aide d'État, ne conférait pas d'avantage à certaines sociétés, et, partant, était permis en vertu du droit européen. La Commission s'est félicitée de certaines modifications apportées au système originel, notifié à la...

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