Bruxelles, 08/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 8 juillet, une proposition visant à mieux protéger les droits des accusés en leur accordant certains droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales. Comme annoncé dans notre précédent bulletin, la décision cadre vise notamment à harmoniser le droit à l'interprétation et à la traduction lors des procédures pénales (EUROPE n° 9937).
Une approche « pas à pas ». Les principaux éléments de ce texte figuraient déjà dans une proposition présentée en 2004 par la Commission. Celle-ci préconisait des avancées pour six droits procéduraux essentiels: l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, le droit de se voir notifier ses droits par écrit, des garanties procédurales pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, le droit de communiquer à sa famille une situation de détention, le droit des détenus à l'étranger d'avoir une assistance consulaire, l'accès à l'assistance d'un avocat, dans les meilleurs délais, tout au long de la procédure pénale. C'est principalement sur ce dernier point que le Conseil n'avait pas réussi à trouver de consensus. « Cette proposition de 2004 n'a pas pu aboutir. Les négociations étaient au point mort depuis 2007 », a rappelé Jacques Barrot, le commissaire européen chargé de la Justice. Six États membres s'étaient farouchement opposés à un compromis: le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre, Malte, la Slovaquie et la République tchèque. À l'époque, ce blocage avait même poussé la Commission à envisager la proposition d'une coopération renforcée dans ce domaine (EUROPE n° 9373). Avec cette nouvelle proposition, l'exécutif européen entend bien poursuivre le dessein qu'elle s'était préalablement fixé, c'est-à-dire l'élaboration d'un ensemble de règles minimales communes dans le domaine des garanties procédurales de l'UE. Sauf que la démarche a changé. « Nous avons décidé d'une nouvelle approche, celle du 'pas à pas'», a indiqué M. Barrot. « Nous n'abandonnons pas les cinq autres droits procéduraux que nous voulons faire avancer, mais nous procédons par étapes (…) Nous proposons au législateur d'examiner chaque droit séparément et nous plaçons chacun devant ses responsabilités », a-t-il ajouté.
Valeur ajoutée de la proposition. La nouvelle décision cadre met en avant le droit « le plus symbolique », selon M. Barrot, car il faut nécessairement qu'un suspect puisse comprendre ce qui lui est reproché pour pouvoir exercer son droit à la défense. C'est d'autant plus important que le droit à l'interprétation et à la traduction figurent déjà dans la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), laquelle n'est cependant pas toujours mise en oeuvre à cause des recours complexes et très longs, a souligné le commissaire. Pour lui, la « valeur ajoutée » de la proposition peut s'expliquer comme suit. Tout d'abord, elle clarifie le droit à la traduction qui découle de l'interprétation de la CEDH par la Cour de Strasbourg. Le droit pour les suspects va être repris dans la législation des États membres et pourra donc servir à former des recours en cas de violations. Enfin, ce droit sera appliqué au mandat d'arrêt européen.
Vers un accord au Conseil. Le commissaire s'est montré optimiste sur les chances d'adoption par le Conseil de ce nouveau projet. « Avec le Présidence suédoise, nous avons consulté les États membres les plus réticents sur la proposition de 2004 sur ce droit à l'interprétation et à la traduction et il y a un large consensus qui se dégage (…) Le terrain est mûr et nous pensons que le Conseil pourra suivre ». Il a encore expliqué qu'avec le Traité de Lisbonne, la Commission pourra insérer dans le texte une nouvelle base juridique qui permettra éventuellement de lancer des procédures d'infraction devant la Cour de justice à l'encontre des États qui ne respecteront pas cette législation. (B.C.)