Bruxelles, 08/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a infligé, mercredi 8 juillet, des amendes pour un montant total de 1 106 000 000 euros à E.ON AG et sa filiale E.ON Ruhrgas AG (Allemagne), d'une part, et à GDF Suez SA (France), d'autre part, pour avoir conclu un accord de répartition des marchés. E.ON/E.ON Ruhrgas et GDF Suez se voient chacune infliger une amende de 553 millions d'euros. Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: « Avec cette décision, la Commission envoie un signal fort aux fournisseurs historiques d'énergie et leur rappelle qu'elle ne tolérera aucun type de comportement anticoncurrentiel ». GDF Suez a d'emblée déclaré sa volonté de faire appel devant le Tribunal de première instance et exprimé « son entier désaccord sur les conclusions de la Commission » par voie de communiqué.
En 1975, lorsque Ruhrgas AG (aujourd'hui E.ON Ruhrgas, faisant partie du groupe E.ON) et Gaz de France (qui fait aujourd'hui partie de GDF Suez) ont décidé de construire conjointement le gazoduc MEGAL à travers l'Allemagne pour importer du gaz russe en Allemagne et en France, elles ont convenu de ne pas vendre le gaz acheminé par ce gazoduc sur le marché national de l'autre partie. Elles ont maintenu cet accord après la libéralisation des marchés européens du gaz et n'y ont définitivement renoncé qu'en 2005. E.ON (87 milliards d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial en 2008), par sa filiale E.ON Ruhrgas, et GDF Suez (68 milliards d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial en 2008) sont les premiers fournisseurs de gaz naturel en Allemagne et en France, respectivement. La décision de la Commission constitue l'aboutissement de l'enquête lancée avec des inspections « surprise » en 2006 et conclut la procédure formelle d'examen ouverte en juillet 2007.
Dans son communiqué, GDF fait valoir « le contexte légal et réglementaire de l'époque qui était très différent de celui du marché de l'énergie que nous connaissons aujourd'hui ». À noter que, si les monopoles étaient tolérés en 1975, les accords entre fournisseurs devinrent illicites en avril 1998. Or, selon la Commission, les deux parties ont activement maintenu leur entente en toute connaissance de son illégalité, au moyen de réunions et de communications à divers niveaux, bien après l'ouverture des marchés européens du gaz en 2000, et jusqu'en 2005. À l'heure actuelle, GDF rappelle qu'il est « le principal concurrent étranger d'E.ON en Allemagne sur le marché du gaz ».
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de 2006 en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs (juin 2008). Ces lignes directrices prévoient la possibilité d'amendes allant jusque 30 % de la valeur annuelle des ventes de l'entreprise sur les marchés concernés par l'infraction, multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction. Ceci reste toutefois toujours soumis à la limite de 10% du chiffre d'affaires total annuel, tel que prévue par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil. (C.D.)