Bruxelles, 08/07/2009 (Agence Europe) - La Commission a invité, mercredi 8 juillet, les parties intéressées à donner leur opinion sur une série de mesures proposées par l'énergéticien français GDF Suez en vue de rendre plus accessible à la concurrence l'importation de gaz vers l'hexagone. Les contributions devront parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter du 9 juillet, date de la parution du prochain Journal Officiel.
La Commission soupçonne une atteinte possible à la libre concurrence dans les restrictions que GDF Suez impose à ses concurrents qui souhaitent importer du gaz en France. Avec les remèdes proposés - sans qu'elle reconnaisse pour autant reconnaître la moindre infraction -, GDF Suez espère résoudre le problème et ne plus attirer l'attention de la DG Concurrence. Si les résultats de la consultation s'avèrent positifs, la Commission acceptera la solution proposée par GDF Suez qui deviendra alors contraignante.
Le problème concerne surtout « l'accès aux terminaux de GNL (gaz naturel liquéfié, NdlR) et aux pipelines », a déclaré la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes devant la presse. L'enquête de la Commission a établi que GDF Suez a des réservations à long terme pour la plus grande partie des capacités d'importation de gaz en France. Les autorités y voient un obstacle à une concurrence équitable, puisque ces réservations de capacité par GDF Suez rendent difficile aux autres fournisseurs de gaz potentiels l'accès au marché français du gaz, même si leurs offres sont compétitives. Pour répondre à ce souci, GDF Suez propose de libérer dans l'immédiat une partie importante de ses réservations. Lesquelles continueraient à être réduites d'année en année, jusqu'à ce qu'elles soient inférieures à 50% des capacités des infrastructures d'importation.
Cette affaire est totalement distincte des amendes infligées ce mercredi à GDF Suez et à son homologue allemand E.ON pour entente illégale (voir autre nouvelle). (C.D.)