Bruxelles, 08/07/2009 (Agence Europe) - À la veille de la réunion du 10 juillet du Comité 133, décisive pour l'avenir de l'accord bilatéral de libre-échange (ALE) entre l'UE et la Corée du Sud, que la Commission européenne et le gouvernement sud-coréen souhaitent conclure en juillet, les associations défendant les intérêts (divergents, NDLR) de plusieurs secteurs d'activité économique en Europe ont accentué leur pression sur les États membres, appelés à donner leur feu vert au compromis négocié entre la Commission européenne et le gouvernement sud-coréen. Ainsi, les constructeurs automobiles exhortent les capitales à refuser le compromis sur les deux questions politiques clés, le remboursement des droits de douane (duty drawback) et les règles d'origine, sur lesquelles butait jusqu'à présent l'ALE. De leur côté, le secteur des services et celui des importateurs/distributeurs et détaillants, qui refusent de pâtir d'un désaccord sur le chapitre automobile, appellent à finaliser l'accord. Forte du soutien de la plupart des secteurs à son compromis négocié avec Séoul, la Commission s'applique pour sa part à rassurer quant au caractère équilibré du futur ALE.
L'ACEA dénonce un compromis au détriment de l'industrie européenne
Dans un communiqué publié le 8 juillet, l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA) appelle les États membres à refuser de finaliser l'ALE sans la garantie que les résultats soient équilibrés, dans le souci de sauvegarder les niveaux de compétitivité et d'emploi en Europe. « La responsabilité qui repose sur les décideurs politiques est immense. Les propositions actuelles donnent un avantage compétitif déloyal aux industries sud-coréennes et créent un précédent néfaste pour les prochains ALE que l'UE négociera avec d'autres partenaires (…) De tels résultats porteraient préjudice aux industries de l'UE, bien au-delà de la seule industrie automobile, et mettraient en danger sa base manufacturière. C'est inacceptable, notamment alors que tous les efforts visent à sortir de la crise. Il n'y a absolument aucune raison d'ouvrir un marché européen de plus de 500 millions de personnes aux seules conditions sud-coréennes », insiste le secrétaire général de l'ACEA, Ivan Hodac. Les constructeurs européens pressent donc l'UE de rejeter tous les compromis concernant la clause sur le remboursement des droits de douane et le seuil concernant les règles d'origine, deux questions « essentielles » qui, à leurs yeux, garantissent une situation de concurrence loyale. Selon M. Hodac, ces compromis permettront aux fabricants sud-coréens, d'une part d'importer des montants plus élevés de pièces et de composants des pays voisins de la Corée du Sud, d'autre part de réclamer le remboursement des droits de douane payés sur ces pièces « dès que le produit fini sera en route pour l'Europe ». « Cette proposition ouvre en effet la porte aux importations bon marché en provenance de Chine et d'autres pays asiatiques, sans donner d'avantages semblables aux industries de l'UE », poursuit M. Hodac. En outre, selon lui, la proposition de compromis n'améliore pas suffisamment l'accès au marché sud-coréen, en particulier parce qu'elle ne garantit pas la non discrimination des véhicules pénétrant le marché sud-coréen, qui respectent les normes internationales en matière d'émission de CO2 et de sécurité. « Ceci constitue un grave obstacle non tarifaire aux échanges », martèle-t-il, avant de conclure: « La commissaire au Commerce, Catherine Ashton, a plusieurs fois prétendu avoir résolu les problèmes cruciaux en suspens. Mais les amendements proposés, y compris une soi-disant clause de sauvegarde, ne présentent aucune amélioration réelle ».
La Commission défend son compromis avec Séoul
Dans un communiqué publié en réponse aux arguments de l'ACEA, le porte-parole de Mme Ashton, Lutz Guellner, assure: « L'UE et la Corée du Sud ont travaillé dur ces derniers mois pour négocier un ALE complet qui a une réelle valeur économique et présente des gains pour les deux parties. L'accord créera des opportunités de marché pour le business européen, y compris le secteur automobile. Les entreprises de l'UE opérant aussi bien dans l'agriculture, l'industrie et les services sont très désireuses que nous concluions ces négociations aussitôt que possible ». Selon la Commission, l'ALE permettrait aux exportateurs d'économiser annuellement près de 1,6 milliard de droits de douane, dont 1,2 milliard pour les produits manufacturés ; les exportateurs européens de voitures bénéficieront d'un gain évalué à 2 000 euros par véhicule qui coûte 25 000 euros. Enfin, l'ALE garantira de « solides » disciplines en matière de barrières non tarifaires, aussi bien d'un point de vue horizontal que sectoriel, notamment dans le secteur automobile, où la Corée du Sud va reconnaître comme équivalente aux siennes de nombreuses normes européennes. « Ces disciplines sont plus fortes que dans tout ALE existant et incluent l'élimination immédiate des entraves techniques identifiées par l'industrie automobile européenne pendant les négociations. Et ce aussi bien dans l'intérêt des fabricants européens déjà implantés en Corée du Sud que dans celui de ceux qui ne le sont pas encore », promet la Commission.
La Commission apporte aussi des clarifications sur les deux chapitres clés, les règles d'origine et le remboursement des droits de douane. Sur les règles d'origine, elle explique qu'aux termes du compromis avec Séoul, l'UE va augmenter les niveaux permis de contenu étranger dans un produit fini de 40 à 45%, le niveau actuel de recours au contenu étranger par l'industrie automobile sud-coréenne étant, selon la Commission, inférieur à 10%. Sur le chapitre du remboursement des droits de douane, système par lequel Séoul autorise la ristourne des droits à l'importation aux entreprises qui utilisent des matériaux importés pour construire des produits destinés à l'exportation (mais que l'UE a jusqu'ici refusé de négocier avec d'autres partenaires commerciaux), la Commission assure que l'UE et la Corée du Sud utilisent tous les deux cet outil et que leurs exportateurs y ont actuellement recours dans leur commerce bilatéral. « Il ne s'agit donc pas d'un nouvel avantage. L'impact sur la situation concurrentielle des entreprises européennes est négligeable si l'on considère le faible niveau de contenu étranger dans les produits sud-coréens, en particulier dans l'automobile. Cet impact se réduira avec le temps grâce au processus continu de libéralisation des échanges, aux niveaux bilatéral et multilatéral », insiste la Commission, qui précise que l'accord final prévoit une clause spéciale sur le duty drawback pour répondre à de possibles hausses de contenu étranger dans les exportations sud-coréennes. La clause prévoit un plafond applicable de manière permanente sur les droits remboursables si les statistiques prouvent une augmentation notable des approvisionnements à l'étranger de la part des fabricants sud-coréens.
Enfin, la Commission rappelle que les fabricants européens et sud-coréens ont une part comparable sur leurs marchés d'implantation respectifs, évaluée à 3%. En outre, la valeur moyenne des voitures européennes vendues en Corée est sensiblement plus élevée que celle des voitures sud-coréennes vendues dans l'UE. Même en présence de barrières non tarifaires, les constructeurs européens ont connu un fort taux de croissance sur le marché sud-coréen, évalué à plus de 25% au cours des deux dernières années (37 000 voitures vendues en 2008). Les constructeurs sud-coréens ont quant à eux réalisé des investissements à grande échelle dans les capacités de production de l'UE. Les véhicules concernés ne seront pas affectés par la libéralisation des tarifs sur les voitures importées, assure la Commission, qui souligne que les importations dans l'UE de voitures sud-coréennes ont décru de 38% ces deux dernières années (446 000 voitures vendues en 2008).
Le secteur des services et les importateurs pressent pour un accord
Dans un courrier du 7 juillet au président de la Commission José Manuel Barroso, le Forum européen des services, qui défend les intérêts d'entreprises majeures opérant dans le secteur tertiaire ainsi que de fédérations représentant 20 secteurs de service, affirme son « soutien total » à la conclusion de l'ALE. Un tel accord pourrait, selon l'ESF, améliorer « considérablement » le dynamisme du secteur européen des services, qui compte déjà pour 71% du PIB, 67% de l'emploi et 23 % du commerce de l'UE, mais aussi les échanges de services entre l'UE et la Corée du Sud, qui se sont accrus de 66% les trois dernières années, pour s'établir à 11,1 milliards d'euros en 2007, dont 3,2 milliards au bénéfice de l'UE. Réunis sous la bannière du Foreign trade association, les importateurs/distributeurs et détaillants soutiennent aussi la conclusion de l'ALE, appelant, dans un communiqué, les États membres à valider le compromis trouvé entre la Commission et Séoul. (E.H.)