Bruxelles, 17/02/2009 (Agence Europe) - Les États membres devraient améliorer la mise en œuvre de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, en particulier dans le contexte actuel de crise financière et de ses conséquences en termes de restructurations, de fusions et de délocalisations d'entreprises. Tel est le message du rapport d'initiative élaboré par Jean-Louis Cottigny (PSE, français) sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. M. Cottigny en présentera la teneur, mercredi 18 février, à la session plénière de Strasbourg.
Considérant que l'Union européenne compte 23 millions d'entreprises de moins de 250 salariés (les PME représentent 99% des entreprises et emploient plus de 100 millions de personnes) et que les institutions européennes ont le devoir de garantir et d'améliorer le droit des travailleurs à l'information et à la consultation, Jean-Louis Cottigny convient que la transposition de la directive 2002/14/CE a pris un retard considérable dans certains États membres. Il fait toutefois observer que l'impact de cette directive est évident dans les pays où aucun système général d'information et de consultation des travailleurs n'existait.
Le rapport Cottigny: - demande instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de cette directive par les États membres et d'engager des procédures d'infraction contre ceux qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement ; - souligne que certains États membres n'ont pas pris en compte, dans leurs mesures de transposition de la directive, certains jeunes travailleurs, les femmes qui travaillent à temps partiel ou des travailleurs employés pour un court laps de temps sous contrat à durée déterminée ;
- demande aux États membres de définir précisément le terme « information » en permettant aux représentants des travailleurs d'examiner les données fournies et de « ne pas se borner à attendre la fin de la procédure d'information si les décisions des entreprises ont des conséquences directes sur les travailleurs ». Les États membres qui ne disposent pas de « sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » sont priés d'en instituer ; - invite la Commission à examiner les exigences de coordination des six directives et du règlement traitant de l'information des travailleurs en vue de procéder à d'éventuelles modifications destinées à éliminer les chevauchements et les contradictions. (G.B.)