Bruxelles, 17/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne va proposer, mercredi 18 février, la création d'un « Bureau européen d'appui en matière d'asile » dont l'une des principales priorités sera la constitution d'équipes d'experts qui pourront être dépêchées dans les États membres subissant de fortes pressions migratoires. La proposition de règlement (codécision, majorité qualifiée) prévoit que le Bureau, qui prendra la forme d'une agence communautaire, se verra assigner trois tâches principales: l'appui à la coopération pratique en matière d'asile, l'appui aux États membres soumis à des pressions particulières et l'amélioration de l'application par les États membres des règles communautaires relatives à l'asile.
Appui à la coopération pratique en matière d'asile. Le Bureau favorisera toutes les actions permettant l'échange des bonnes pratiques entre États membres en matière d'asile. Il centralisera, via la création d'un portail informatique, les informations relatives aux pays d'origine des demandeurs d'asile. Il coordonnera les échanges d'informations ainsi que les actions, sur une base volontaire, impliquant les relocations intracommunautaires des bénéficiaires de protection internationale. Il sera également chargé de développer des formations générales et spécifiques (traitement des demandes d'asile des mineurs, des personnes vulnérables, identification des symptômes de torture, etc.) destinées aux experts nationaux.
Appui aux États membres soumis à des pressions particulières. Le Bureau coordonnera le déploiement d'équipes formées d'experts en matière d'asile afin d'apporter un appui opérationnel aux États membres sur lesquels pèsent une pression migratoire particulière. L'idée est de pouvoir aider des pays comme l'Italie, Malte, la Grèce ou encore Chypre qui font régulièrement face à l'arrivée soudaine d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers sur leur sol. Avant de déployer des équipes, le Bureau collectera, sur la base notamment des informations fournies par les États membres et par le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), toutes informations utiles permettant l'identification, la préparation et la définition de mesures d'urgence à prendre. Il recensera et analysera de façon systématique, sur la base des informations fournies par les États membres, les structures et personnels disponibles, notamment en matière de traduction et d'interprétation, ainsi que les capacités d'accueil en matière d'asile dans les États membres. Concernant les actions d'appui proprement dites, le Bureau sera chargé de: - mettre en place un système d'alerte précoce visant à notifier aux États membres les arrivées massives éventuelles de demandeurs de protection internationale ; - coordonner les actions à mener en faveur des États membres afin de réaliser la première analyse des demandes d'asile ; - coordonner les actions permettant la mise en place rapide de facilités d'accueil appropriées par l'État membre, en particulier de logement d'urgence, de moyens de transport et d'assistance médicale ; - coordonner le déploiement, pour une durée limitée, d'une ou plusieurs équipes d'appui asile sur le territoire de l'État membre demandeur pour le laps de temps approprié. Les équipes d'appui apporteront en particulier leur expertise en matière de services d'interprétation, de connaissance des informations relatives aux pays d'origine et de connaissance du traitement et de la gestion des dossiers d'asile. Pour constituer ces équipes d'appui, les États membres devront contribuer à « la réserve d'intervention asile » en fournissant une liste d'experts nationaux. En vue d'un déploiement, les États membres devront communiquer immédiatement, sur demande du Bureau, le nombre, les noms et les profils des experts figurant dans leur réserve nationale et qu'ils sont en mesure de mettre à disposition dans un délai de cinq jours en tant que membres d'une équipe d'appui asile. Le directeur exécutif prendra une décision concernant la demande de déploiement des équipes d'appui asile dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours ouvrables après réception de la demande faite par un État membre. À la demande du Bureau, les États membres dépêcheront les experts, sauf s'ils sont confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales. L'État membre d'origine conserve son autonomie pour ce qui concerne la sélection du personnel et la durée de son déploiement.
Contribution à la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Le Bureau aura pour tâche de coordonner les échanges d'informations entre les autorités nationales d'asile, ainsi qu'entre la Commission européenne et les autorités nationales d'asile, relatifs à la mise en œuvre de l'ensemble des instruments relevant de l'acquis communautaire en matière d'asile. À cette fin, il pourra créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments relatifs à l'asile au niveau national, européen et international. Le Bureau rassemblera les informations sur le traitement des demandes de protection internationale dans les administrations et autorités nationales, ainsi que sur les législations nationales et leurs développements en matière d'asile, y compris la jurisprudence. Le Bureau préparera tous les ans un rapport sur la situation de l'asile dans l'UE.
Coopération extérieure. Le Bureau coordonnera les échanges d'informations et les actions relatives à la réinstallation des réfugiés à l'intérieur de l'Union. Il pourra établir des formes de coopération avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne le renforcement de leurs capacités dans le cadre des programmes de protection régionale. La proposition préconise d'établir une coopération étroite entre le Bureau et les acteurs extérieurs et notamment le UNHCR qui sera pleinement associé aux travaux du Bureau, compte tenu de son expertise. Le Bureau devra travailler de concert avec d'autres organismes communautaires, notamment avec l'agence chargée de la coopération aux frontières extérieures (Frontex), et l'Agence des droits fondamentaux. Il devra également coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales compétentes, dans le cadre d'accords de travail. Le Bureau sera ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en matière d'asile, tels que le Danemark, la Norvège, l'Islande et la Suisse.
Pouvoirs, composition et budget. La création du Bureau trouve sa base juridique dans l'article 66 du Traité établissant la Communauté européenne. À cette fin, il devrait être un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution. Le Bureau ne disposera d'aucun pouvoir direct ou indirect dans la prise des décisions, par les autorités des États membres, relatives aux demandes individuelles de protection internationale. La décision relative au siège de l'agence devra être prise par les chefs d'État et de gouvernement, même si la proposition stipule que le siège pourrait être situé dans un nouvel État membre. Dans ses prévisions, la Commission prévoit qu'environ 100 personnes travailleront au sein du Bureau en 2013. Il sera dirigé par un conseil d'administration, composé de représentants des États membres et de la Commission, ainsi que par un comité exécutif. La gestion quotidienne du Bureau est confiée au directeur exécutif du Bureau, nommé pour 5 ans par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. L'UNHCR devrait être membre du conseil d'administration sans droit de vote. Le Bureau sera financé sur la base d'une ligne budgétaire du budget communautaire. Il est prévu qu'il soit financé par une enveloppe avoisinant au total 44 millions d'euros (2010-2013). Une partie des moyens budgétaires actuellement alloués au Fonds européen des réfugiés (FER) sera transférée au financement du futur Bureau. La Commission espère que le Bureau, qui sera sur pied un an après l'entrée en vigueur du règlement, commencera ses activités dès 2010. (B.C.)