Bruxelles, 10/12/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné la France, mardi 9 décembre, pour n'avoir transposé que tardivement la directive sur les OGM et leur dissémination (2001/18/CE). L'État français écope d'une sanction de 10 millions d'euros: la Cour n'impose pas d'astreintes quotidiennes, la transposition en cause ayant été effectuée en juin de cette année (affaire C-121/07). À noter qu'il a déjà fallu une condamnation de la Cour en 2004 (C-419/03) pour inciter la France à adopter la législation pertinente. Les sanctions appliquées par le présent arrêt sont dues au non-respect par les autorités françaises du délai imposé par ce premier arrêt.
La Cour fonde la sévérité de la sanction sur trois points principaux, à savoir: les « comportements infractionnels » récidivistes de la France dans le secteur des OGM ; la durée de l'inaction de l'État français, entre la date de l'arrêt en 2004 jusqu'à l'achèvement de la transposition en juin 2008 ; et la gravité du manquement eu égard aux intérêts publics et privés concernés (notamment la santé et l'environnement). Ce n'est que la sixième fois que la Cour impose une amende à un État membre pour non-respect d'un arrêt de la Cour, depuis l'instauration d'une telle possibilité en 1993 par l'article 228 du traité CE. Trois de ces cas ont visé la France ; les trois autres concernaient l'Espagne, la Grèce et le Portugal. Le montant dans ces cas est calculé en fonction des critères énumérés ci-dessus, et en prenant en compte l'importance d'un effet dissuasif. (C.D.)