Bruxelles, 10/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 10 décembre, un rapport qui stigmatise d'importantes lacunes dans la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE sur le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La Commission ne veut pas « remettre en chantier » ce texte, mais compte publier, en 2009, des lignes directrices pour: - clarifier les situations où il peut y avoir éloignement (expulsion) d'une personne (notamment en cas de crimes) ; - faire valoir les bonnes pratiques qui ont permis, par exemple, de lutter contre les mariages dits de complaisance.
L'UE a offert à ses citoyens la possibilité de déménager dans un autre pays européen pour « toutes les raisons possibles et imaginables » (retraite, études, activité économique…), a rappelé Jacques Barrot, le commissaire européen responsable du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», au sujet de cette directive de 2004. Plus de 8 millions de citoyens de l'UE vivent hors de leur État membre d'origine. « Vive cette directive ! Ceci étant dit, elle n'est pas transposée comme elle devrait l'être, et je me réserve le droit de lancer des procédures d'infraction si les pays ne transposent pas mieux cette directive », a commenté le commissaire.
La directive prévoit: - la possibilité de séjourner dans un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois sans conditions ou formalités autres que l'obligation de détenir une carte d'identité ou un passeport ; - après les trois mois, il suffit d'un simple enregistrement auprès des autorités compétentes (pas besoin d'un permis de séjour) ; - une égalité de traitement doit exister entre celui qui vient d'un autre État membre et les ressortissants de cet État membre ; - après cinq années consécutives de résidence légale dans l'État membre d'accueil, le citoyen acquiert un droit de séjour permanent. Il existe la possibilité, dans certains cas, pour les États membres, de limiter ce droit de résidence des citoyens de l'UE si ces citoyens n'ont pas respecté les conditions minimales de séjour, en portant atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. À ce moment-là, en effet, il peut y avoir une expulsion, un éloignement de ces personnes dans un autre État membre.
« Nous allons préserver cette directive, car c'est un acquis fondamental de l'UE » et la Commission fera des « lignes directrices » au printemps 2009 « pour mieux expliquer » les dispositions qui permettent de limiter la possibilité pour un citoyen de l'UE de séjourner librement dans un autre État membre que son pays d'origine, a expliqué Jacques Barrot.
En répondant à des questions de la presse, le commissaire a dit: - il est « inutile et dangereux » de rouvrir la discussion sur le contenu de cette directive, il faut éclairer par des lignes directrices la bonne application de l'article 34 (qui permet à un État membre d'éloigner un ressortissant d'un autre État membre pour des raisons précises). On pourrait, dans ces lignes directrices, montrer que l'on peut lutter contre les mariages de complaisance sans remettre en cause la directive. Par exemple, au Royaume-Uni, il existe une étude au cas par cas de ces mariages de complaisance. « Nous avons les moyens de lutter contre les abus, nous allons les expliciter » ; - seules 63% des dispositions de la directive ont été transposées correctement ; - Chypre, Grèce, Finlande, Portugal, Malte, Luxembourg et Espagne ont correctement transposé plus de 85 % des dispositions de la directive, tandis que Autriche, Danemark, Estonie, Slovénie et Slovaquie ont transposé correctement moins de 60 % de ses dispositions ; - s'agissant du contenu de ces lignes directrices, « on peut imaginer » d'ajouter dans les raisons qui justifient un éloignement, en plus d'un crime très grave, des « atteintes répétées à l'ordre public », mais il ne s'agit en aucun cas de limiter abusivement « cette liberté magnifique ».
Le rapport de la Commission montre que les problèmes faisant état d'une violation persistante des droits fondamentaux des citoyens européens dans l'exercice de leur droit de libre circulation dans l'UE concernent principalement: - le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers (problèmes liés aux visas d'entrée ou lors du passage de la frontière, conditions assorties au droit de séjour non prévues par la directive et retard dans la délivrance des cartes de séjour) ; - l'obligation, pour les citoyens de l'UE, de présenter des documents supplémentaires non prévus par la directive lorsqu'ils introduisent une demande de séjour. Enfin, la Commission encouragera et aidera les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation afin d'informer les citoyens de l'UE des droits que leur confère la directive. Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 30 avril 2006. (L.C.)