Bruxelles, 10/12/2008 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne a publié, mardi 9 décembre, un rapport spécial qui remet en question l'efficacité de la conditionnalité des aides agricoles et présente de nombreuses recommandations sur les améliorations à apporter à cet élément essentiel de la politique agricole commune (PAC). Pour rappel, la conditionnalité, qui est d'application depuis 2005, lie la plupart des paiements au titre de la PAC au respect de certaines règles dans les domaines de l'environnement, de la santé et du bien-être des animaux.
La Cour conclut que la conditionnalité, telle qu'elle est gérée par la Commission européenne et mise en oeuvre par les États membres à l'heure actuelle, « n'est pas encore efficace ». Les travaux d'audit ont été réalisés au siège de la Commission et dans sept États membres (Grèce, France, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et Finlande). Les visites sur place ont eu lieu entre septembre et novembre 2007.
La Cour a conclu, après analyse, que: - les objectifs et le champ d'application de la conditionnalité ne sont pas bien définis, ce qui ne permet pas de discerner clairement la finalité de cette politique; - le cadre juridique soulève des difficultés considérables, dues notamment à sa complexité; - la conditionnalité et le développement rural ne sont pas bien adaptés entre eux; - les États membres n'ont pas assumé leur responsabilité en ce qui concerne la mise en place de systèmes de contrôle et de sanctions efficaces. Dès lors, le système de contrôle ne permet pas d'obtenir une assurance suffisante quant au respect de la réglementation par les agriculteurs; - les données transmises par les États membres concernant les contrôles et les infractions ne sont pas fiables et le contrôle de la performance par la Commission s'est avéré insuffisant. La Cour recommande à la Commission, en particulier de: - développer et présenter de façon détaillée les objectifs définis dans le règlement du Conseil afin qu'ils soient « SMART » (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) et les hiérarchiser de manière logique; - harmoniser les politiques en matière de conditionnalité et de développement rural; - délimiter clairement les mesures en matière de conditionnalité et les mesures agroenvironnementales ; - modifier le système de contrôle avec pour objectif de contrôler au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations; - mettre en place les éléments clés d'un bon système de contrôle de la performance, notamment par la définition d'indicateurs et de niveaux de référence pertinents. (L.C.)