Bruxelles, 10/12/2008 (Agence Europe) - À la veille du Conseil européen des 11 et 12 décembre, les calculettes fonctionnent, à Bruxelles et dans les capitales européennes, pour donner une chance aux chefs d'État et de gouvernement de remplir les nombreuses cases vides du projet de conclusions, pour ce qui concerne le volet « paquet Climat/Énergie ». Car si Nicolas Sarkozy et José Manuel Barroso appellent les 27 à la flexibilité et à la solidarité en vue d'un compromis politique qui préserve les équilibres fondamentaux et l'ambition de ces mesures législatives (EUROPE n° 9800), c'est bien dans des chiffres que se traduira la répartition équitable des coûts du paquet. Cette préoccupation devait guider la finalisation du projet de conclusions, mercredi soir, dans l'espoir d'ouvrir la voie à un accord en première lecture PE/Conseil avant la fin de l'année.
Les questions en suspens qui seront soumises à l'arbitrage des chefs d'État et de gouvernement sont en nombre limité, mais d'une grande complexité technique. Pour la proposition de directive sur l'ETS révisé visant, par l'échange de permis d'émissions, à réduire de 21% les émissions de l'industrie dans l'UE, elles concernent:
la durée et l'ampleur des dérogations transitoires à la mise aux enchères de 100% des quotas payants dans le secteur de l'énergie pour les entreprises électriques de certains États membres: les 27 devront s'entendre sur la date et le taux minimum d'enchères à partir desquels démarrer, et la date à laquelle atteindre une mise aux enchères de 100% des permis. Rappelons que les quotas payants visent à remédier aux profits indus réalisés par les entreprises électriques pendant la phase expérimentale du système ;
le mécanisme de solidarité par redistribution d'une partie des recettes des enchères aux nouveaux États membres en rattrapage économique: faut-il plus que les 10% prévus comme le demandent la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Slovaquie, alors que le Royaume-Uni et l'Allemagne jugent ce pourcentage trop élevé et préféreraient une redistribution via le budget de l'UE ? Rappelons que ce mécanisme de solidarité n'est pas prévu pour les seuls nouveaux États membres mais bénéficiera à 19 pays sur 27, dont sept anciens États membres, sur la base notamment de leur PIB par habitant et de leur potentiel de croissance élevé).
les critères permettant d'établir la liste des secteurs industriels exposés au risque de délocalisation, donc de « fuites de carbone » dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'accord à Copenhague en décembre 2009 sur un régime mondial de lutte contre le réchauffement après 2012. Un consensus devra être trouvé sur les seuils chiffrés liés à ces deux critères (l'intensité du commerce non-communautaire et le surcoût lié à la mise aux enchères).
le niveau des enchères pour l'industrie qui ne sera pas exposée à un risque de fuite de carbone.
la préaffectation des recettes des enchères: les chefs d'État et de gouvernement devront s'entendre sur les termes d'une déclaration traduisant la volonté politique du Conseil européen d'utiliser les recettes des enchères pour la lutte contre le changement climatique ;
le montant des allocations de quotas qui financeront les douze grands projets de captage et de stockage géologique du carbone (CSC): cette question a un lien direct avec la proposition de directive visant à fournir un cadre juridique au CSC pour encourager cette technologie dans le respect de l'environnement.
Pour la proposition de directive concernant le partage des efforts entre les États membres pour les secteurs non-couverts par l'ETS (agriculture, bâtiments, transports) visant à réduire de 10% les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE (par rapport à 2005) avec des objectifs nationaux variant entre -20% et + 20%, les questions à trancher sont:
le niveau de recours au mécanisme de développement propre (CDM) ouvrant droit à des crédits d'émissions pour des investissements réalisés dans les pays en voie de développement ;
le facteur d'abattement qui déterminera la réduction des émissions à effectuer, d'une année sur l'autre par les États membres en dépassement de leur objectif l'année précédente. C'est là la formule actuellement sur la table pour assurer le respect des objectifs, en remplacement des sanctions financières que demandait le Parlement (le Parlement propose un facteur d'abattement de 1.3, le Conseil, lui, ne pourrait accepter qu'un facteur 1, soit une réduction compensant stricto sensu le dépassement d'objectif).
la correction de la trajectoire pour les États membres qui se sont vu assigner des objectifs positifs, afin de leur permettre d'augmenter leurs émissions dès 2009 (une erreur dans le texte initial de la directive les aurait contraints à réduire leurs émissions de 2009 à 2013 avant de pouvoir les augmenter).
S'agissant du traitement des risques de fuite de carbone, la Présidence française n'a pas ménagé sa peine pour expliquer aux États membres que l'allocation gratuite de quotas envisagée pour certains secteurs industriels n'est pas une échappatoire puisque le standard pour l'octroi de la gratuité - 10% des installations les plus performantes dans l'UE - est « très ambitieux », précise un diplomate. Pour les émissions en dépassement de ce benchmark, il faudra acheter les quotas. Cela suffira-t-il à apaiser les craintes d'un pays comme la Pologne de voir fondre au soleil l'argent disponible pour faire jouer la solidarité entre pays riches et pays moins avancés au sein de l'UE ? La réponse sera connue au Conseil européen. (A.N.)