Bruxelles, 10/11/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a revu ses propositions composant le « Paquet télécoms » afin de tenir compte des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture le 24 septembre dernier. Ces nouvelles dispositions seront sur la table du Conseil des ministres qui doit parvenir le 27 novembre à un accord politique sur l'ensemble du paquet législatif, avant un retour au Parlement pour une deuxième lecture prévue en avril 2009. La modification la plus radicale concerne l'autorité européenne des télécoms. La Commission a revu ses ambitions à la baisse, compte tenu des fortes réticences rencontrées au sein du Parlement et des États membres. À la place de la puissante autorité qu'elle comptait créer, elle accepte l'idée d'« un nouveau petit office des régulateurs européens indépendant ». Pour le reste, les modifications ne remettent pas en cause l'objectif qu'elle poursuit, à savoir la mise en place d'un véritable marché unique des télécommunications, aujourd'hui trop fragmenté. « La Commission souhaite faciliter le travail des législateurs européens. Nous nous sommes concentrés sur l'important et avons laissé de côté ce qui n'est pas essentiel actuellement », a ainsi souligné la commissaire responsable Viviane Reding.
En substance, la Commission présente les modifications suivantes:
BERT : l'autorité européenne du marché des communications électroniques verra sa taille et ses compétences considérablement réduites par rapport à la proposition initiale. Conformément aux souhaits du Parlement et du Conseil, il s'agira d'un office « économe en ressources et efficace » qui n'aura pas de compétences en ce qui concerne la sécurité du spectre ou des réseaux. Par ailleurs, cet organe, que la Commission propose à l'instar du Parlement de baptiser Organe des régulateurs européens des télécommunications (BERT), ne reprendra pas les activités de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux (ENISA) qui restera indépendante. Le cœur de ce nouvel office, dont l'indépendance personnelle et financière sera pleinement assurée, sera composé par les régulateurs nationaux, comme le préconisait le Groupe des régulateurs européens (ERG). La Commission accepte aussi la proposition du Parlement que le personnel de ce nouvel office soit composé à 50% d'experts détachés issus des régulateurs nationaux. Au total, il ne devrait pas y avoir plus de 20 experts, 10 recrutés par le nouvel office et 10 personnes détachées par les régulateurs nationaux. Afin d'assurer la participation directe de cet organe, les régulateurs nationaux peuvent être tenus de modifier ou retirer un projet de mesure dont la Commission et le BERT ne veulent pas soit parce qu'il constitue un obstacle au marché unique, soit parce qu'il est de manière générale incompatible avec le droit communautaire.
Spectre radioélectrique : sa coordination sera renforcée par un programme stratégique pluriannuel présenté par la Commission et adopté conjointement par le Parlement et le Conseil. La Commission accepte de veiller à ce que la politique culturelle et des médias ne soit pas affectée par une gestion du spectre plus rationnelle pour autant que cela ne restreigne pas la souplesse accrue recherchée ni ne remette en question la promotion du haut débit sans fil dans les régions rurales. Le rôle joué par la Commission dans la coordination des conditions et procédures relatives aux droits d'utilisation du spectre est désormais clairement axé sur les services paneuropéens, comme proposé par le Parlement. La Commission n'a toutefois pas retenu l'idée de créer un nouvel organe consultatif pour la politique du spectre.
Amendement 138: la Commission « peut accepter cet amendement » qu'elle considère comme étant un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire et qui laisse, selon elle, suffisamment de marge de manœuvre aux États membres pour parvenir à un équilibre entre le respect de différents droits fondamentaux: le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d'expression et d'information. Pour rappel, cet amendement est fortement décrié par les défenseurs des droits de propriété intellectuelle et la France, qui met en place actuellement sa « riposte graduée », souhaite que les États membres laissent tomber cet amendement le 27 novembre prochain. Le président Sarkozy avait lui-même appelé la Commission à rejeter cet amendement (voir EUROPE n° 9756).
La Commission précise, en ce qui concerne les droits des consommateurs, qu'elle adhère au souhait du Parlement d'assurer une mise en œuvre effective des numéros harmonisés commençant par le « 116 » pour des services à valeur sociale, notamment le 116 000 qui est la ligne d'urgence pour signaler les enfants disparus. Elle réaffirme par ailleurs, pour les investissements dans les nouveaux réseaux, la nécessité de renforcer les dispositions existantes applicables aux investissements dans les réseaux à large bande et à haut débit, en rejetant les appels à une « pause réglementaire » et en encourageant des investissements efficaces dans les nouveaux réseaux à fibres optiques. À propos de la séparation fonctionnelle, la proposition modifiée réaffirme le pouvoir des régulateurs nationaux et la possibilité pour ceux-ci d'obliger en dernier recours les opérateurs à séparer leurs infrastructures de réseaux de leurs divisions « services ». Enfin, la Commission réaffirme la nécessité pour les opérateurs d'informer les régulateurs et le public des violations de la sécurité. Elle s'engage néanmoins à fournir des orientations plus détaillées sur les circonstances des violations devant donner lieu à une notification à toute personne touchée par une telle violation. (I.L.)