Bruxelles, 04/11/2008 (Agence Europe) - Réunis à Bruxelles mardi 4 novembre, les ministres européens des Finances ont enregistré des progrès dans les discussions sur le paquet législatif (une directive et un règlement) visant à mieux lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n° 9624). Les Pays-Bas, qui craignaient une augmentation de la charge administrative pour les entreprises en raison des mesures proposées, ont finalement levé leurs réserves sur la proposition de compromis de la Présidence française. Mais l'accord devra encore être finalisé techniquement au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE avant d'être adopté formellement par le Conseil.
Ce compromis porte sur les éléments suivants: - l'échange d'informations sur les livraisons intracommunautaires entre l'opérateur économique assujetti à la TVA et son administration fiscale ainsi qu'entre administrations fiscales de différents États membres se fera à partir de janvier 2010 sur une base mensuelle ; - les États membres pourront autoriser les opérateurs économiques à établir ces documents sur une base trimestrielle
a) en cas de livraison de services et b) lorsque le chiffre d'affaires trimestriel de « petits opérateurs économiques » portant sur des livraisons de biens est inférieur à 100 000 euros. Ce seuil trimestriel sera abaissé à 50 000 euros à partir de 2012. La Commission procédera à une évaluation des règles dès 2011. (M.B.)