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Bulletin Quotidien Europe N° 9763

17 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 39 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

16/10/2008 (Agence Europe) - Dans des conclusions déposées mardi 14 octobre, l'avocat général Yves Bot estime que la directive 2006/24/CE est fondée de bon droit sur l'article 95 du traité CE (affaire C-301/06). La directive prévoit des modalités de rétention obligatoire des données par les prestataires de services de communication, à des fins de coopération policière et judiciaire, notamment en matière de lutte anti-terroriste. L'Irlande, soutenue par la Slovaquie, avait...

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