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Bulletin Quotidien Europe N° 9763

17 octobre 2008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

16/10/2008 (Agence Europe) - L'Espagne est traduite devant la Cour européenne de justice. Dans sa décision, prise jeudi 16 octobre, la Commission européenne a constaté que les droits portuaires réclamés à l'occasion des mouvements de navires de ou vers les Canaries, les Baléares ou Ceuta et Melilla sont moins élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols continentaux et ports communautaires. De plus, la législation espagnole prévoit que les droits perçus pour le...

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