Bruxelles, 11/03/2008 (Agence Europe) - La législation française n'est pas conforme au droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs, dans la mesure où elle interdit aux citoyens non français de l'Union d'accéder à la position de capitaine ou d'officier (second de navire) des bâtiments de la marine marchande. Ainsi a tranché la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt C-89/07 rendu le 11 mars. La Cour estime que les responsabilités d'un capitaine et de son second ne relèvent pas assez souvent du caractère de « puissance publique » pour que ceux-ci soient inclus dans la dérogation accordée aux emplois dans l'administration publique. La marine marchande argue toutefois que les responsabilités du capitaine sont souvent liées à la sécurité publique, entre autres par la fonction d'appoint à la marine nationale. De plus, « nous émettons des réserves sur la valeur des brevets délivrés dans certains pays », s'inquiète Patrick Vigneron-Larosa, secrétaire général de l'Association des Capitaines et Officiers de la Marine Marchande. Il n'empêche que les autorités françaises ayant déjà entamé les modifications nécessaires, cet arrêt sert essentiellement à leur taper sur les doigts pour le retard ; la mise en conformité des lois françaises, promise en 2007, sera achevée sous peu, en ce début 2008. (C.D.)