Bruxelles, 11/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera, lundi 17 mars, une proposition de directive visant à accélérer la collecte et l'échange d'informations sur les opérations intracommunautaires portant sur les biens et services afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Annoncées par le commissaire Lazlo Kovács lors du Conseil Ecofin de mars (voir EUROPE n°9615), ces mesures proposeront notamment de réduire à un mois la périodicité des états récapitulatifs d'opérations intracommunautaires ainsi que le délai maximal d'échange d'informations entre administrations fiscales nationales. Une fois adoptées à l'unanimité par le Conseil, elles entreraient en vigueur à partir du 1er janvier 2010. La Commission poursuivra ses travaux sur d'autres mesures conventionnelles telles que l'amélioration de la mise à jour des registres nationaux de TVA.
Actuellement, le délai entre le moment où une opération a lieu et celui où l'information est mise à disposition de l'État membre de l'acquéreur est compris entre trois et six mois. Selon la proposition envisagée, cette fourchette serait ramenée à un délai de un à deux mois. Afin de ne pas alourdir de manière inconsidérée la charge administrative pesant sur les entreprises, la Commission souhaite cibler les mesures sur un petit nombre d'entreprises assujetties. Selon elle, seuls 4% de ces entreprises déposent en effet des états récapitulatifs et 9% réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens. Et d'estimer également que le coût additionnel des futures mesures sera limité dans la mesure où la future directive contiendra aussi une disposition simplifiant les procédures de dépôt des états récapitulatifs.
Aux fins de la lutte contre la fraude, l'information sur les acquisitions intracommunautaires de biens et de services auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre devrait être collectée mensuellement. Seules les entreprises réalisant des opérations d'une valeur cumulée de 200 000 euros par an auraient l'obligation de déposer mensuellement leurs déclarations de TVA. En outre, la future proposition de directive cherchera à harmoniser les règles d'exigibilité de la TVA sur les services afin de s'assurer que les opérations seront déclarées au cours de la même période par le vendeur et l'acheteur. Cette disposition permettra à une administration fiscale d'effectuer une vérification croisée des informations qui lui seront transmises. (M.B.)