Bruxelles, 11/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi 10 mars, d'ouvrir une enquête sur les obstacles au commerce relatifs à l'interdiction des Etats-Unis visant la fourniture transfrontalière de jeux d'argent sur Internet et sa mise en œuvre. Cette enquête donne suite à une plainte déposée en décembre 2007 par l'Association des jeux d'argent à distance (RGA), qui compte neuf des dix plus grands prestataires européens dans ce secteur. La plainte se concentre sur la législation américaine qui impose une interdiction portant sur les jeux d'argent et paris en ligne, les mesures de mise en œuvre prises par Washington et la manière discriminatoire dont cette législation est mise en œuvre. La RGA fait valoir que les lois et règlements qui interdisent la fourniture de jeux en ligne sur le marché américain étaient déjà en place lorsque les Etats-Unis ont pris leurs engagements à l'OMC concernant ces services. Elle conteste aussi que Washington met sélectivement en œuvre ces lois contre les fournisseurs étrangers pour les services de jeu en ligne qu'ils ont offert dans le passé. La RGA estime de ce fait que les mesures américaines contreviennent aux articles 16 et 17 - respectivement relatifs à l'accès au marché et au traitement national - de l'Accord général sur les services (AGCS). En outre, tous les fournisseurs européens de services de jeu à distance se sont retirés du marché américain suite à l'adoption de l'Unlawful Internet Gambling Enforcement Act en 2006. Le ministère américain de la justice enquête actuellement sur les activités des compagnies européennes qui opéraient avant le retrait continu des Etats-Unis de leurs engagements à l'égard du GATS. L'opacité de la législation américaine, l'engagement des Etats-Unis à l'OMC sur les services de jeux et paris en ligne et la présence de compagnies américaines sur le marché avaient amené les compagnies étrangères à aussi offrir leurs services aux Etats-Unis. La RGA estime donc que Washington ne doit pas poursuivre les ressortissants ou compagnies étrangers pour des activités qui ont eu lieu avant le retrait par les Etats-Unis de leurs engagements à l'OMC.
La Commission va procéder à un examen détaillé des faits et aspects légaux du dossier, en privilégiant le dialogue avec les parties prenantes et les autorités américaines, dans le but de présenter d'ici cinq à sept mois un rapport qui pourrait conduire à une action à l'OMC. « Les Etats-Unis ont le droit de répondre à leurs préoccupations légitimes d'ordre public concernant les jeux et paris en ligne, mais la discrimination contre des compagnies européennes de l'UE ne peut pas être un des moyens d'action de leur politique économique. Nous voulons trouver une solution constructive et mutuellement satisfaisante à cette question », a commenté le commissaire au Commerce Peter Mandelson. Précisons que la plainte de la RGA et l'enquête qui en découle sont déliées du paquet de compensation offert en décembre dernier par les Etats-Unis pour compenser la fermeture de leur secteur des jeux et paris en ligne (EUROPE n° 9568). (E.H.)