Bruxelles, 11/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au 12 mai 2008, une consultation publique sur la législation européenne applicable aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle demande aux parties intéressées leur avis sur l'impact qu'a sur les prix l'application de ces taux réduits à différentes catégories de biens et services, tels que les services à forte intensité de main-d'œuvre et fournis localement. Sera particulièrement pris en considération l'avis d'entreprises qui estiment être sujettes à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur de la part d'entreprises établies dans les États membres où des taux réduits de TVA sont en vigueur.
En décembre dernier, les ministres des Finances de l'UE ont adopté des conclusions sur la poursuite des travaux au niveau européen en vue d'une simplification du maquis européen des taux réduits de TVA (voir EUROPE n° 9559). Ces conclusions ne donnent pas d'indications très claires à la Commission qui présentera une proposition législative en juillet prochain. Cette initiative concernera notamment les services à forte intensité de main-d'œuvre et fournis localement (ex: petites réparations, coiffure, nettoyage, rénovations d'appartements) couverts par la directive 2006/112/CE jusqu'à fin 2010. La future proposition de directive couvrira aussi les services de restauration, une possibilité réclamée de longue date par la France. En revanche, est exclue à ce stade l'application de taux réduits à la presse en ligne et à l'édition électronique ainsi qu'aux produits économes en énergie malgré une requête franco-britannique (voir EUROPE n° 9532).
En juillet 2007, la Commission a suggéré de mettre en place une structure de taux réduits de TVA à deux niveaux: - le premier concernerait les biens et services de première nécessité, tels que l'alimentation, qui pourraient bénéficier de taux réduits situés entre 0% et 5% ; - le deuxième, optionnel, inclurait d'autres biens et services qui mériteraient un traitement préférentiel moindre pour des raisons environnementales, culturelles ou liées à l'emploi, à l'énergie ou aux transports publics (voir EUROPE n° 9462). Dans l'UE, le taux minimum normal de TVA est de 15%. L'application de taux réduits constitue une dérogation à cette règle. (M.B.)