login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9607
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

21/02/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 21 février, que l'insecticide autrichien Deltamex doit, avant d'être commercialisé en France, faire l'objet d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché par les autorités françaises, en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil. La similarité avec le pesticide déjà autorisé en France, Decis, ne suffit pas à un aval automatique, puisque les deux produits n'ont pas le même fabricant (C-201/06). (C.D.)

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES