Bruxelles, 21/02/2008 (Agence Europe) - Le fisc allemand ne peut pas exiger de recevoir le paiement, par le supermarché allemand Netto, de la TVA que celui-ci a remboursé à plusieurs clients. Si ces remboursements ont été obtenus frauduleusement par les clients, la Cour de justice a jugé, jeudi 21 février, que Netto n'aurait pas pu « même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé », se rendre compte de la supercherie (affaire C-271/06), et ne doit donc pas s'acquitter de ces sommes envers le fisc.
Le détaillant du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale a, de 1992 à 1998, remboursé à des 'clients' le montant de leur TVA sur présentation de tickets de caisse, de certificats douaniers et de passeports hors-UE, au motif que les produits concernés étaient, selon la documentation, exportés pour usage personnel vers la Pologne (limitrophe du Land, et à l'époque hors de l'Union européenne). En 1998, malgré tout inquiet, le personnel du supermarché a demandé une vérification du cachet douanier utilisé (le N°73) auprès du Hauptzollamt Neubrandenburg (bureau principal des douanes de Neubrandenburg). Peu de temps après avoir en premier lieu confirmé la validité du cachet, le Hauptzollamt a déclaré qu'un nouvel examen avait décelé des falsifications. En conséquence, et après des recherches plus approfondies, le Finanzamt Malchin (administration fiscale régionale) a constaté un grand nombre de faux parmi les documents présentés à Netto pour remboursement de TVA entre 1993 et 1998, et a réclamé le paiement de la TVA sur le chiffre d'affaires complet pour cette période. Saisi par Netto, le Bundesfinanzhof (juridiction fiscale allemande) a demandé à la Cour de justice s'il pouvait, sans enfreindre le droit communautaire, exonérer Netto de sa dette de TVA, étant donné que les conditions normalement nécessaires à une telle exonération n'étaient - malgré les apparences et à l'insu de la requérante - pas réunies. La Cour a conclu que Netto a droit à cette dérogation dans la mesure où les opérations de remboursement de TVA paraissaient légales - d'autant plus que Netto a fait preuve de toutes les précautions qui incombent à un commerçant consciencieux. De fait, les événements ayant conduit au remboursement correspondaient bien aux conditions décrites dans l'article 15, point 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil sur la TVA (telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil). Le Bundesfinanzhof est ainsi conforté dans sa volonté d'exonérer Netto de la TVA en question. (C.D.)