Bruxelles, 21/02/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 21 février, le rapport de Monica Frassoni (Verts/ALE, italienne) sur le rapport 2005 de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit communautaire. Le rapport Frassoni prend position sur la nouvelle méthode de travail que la Commission souhaite mettre en place afin de traiter prioritairement certaines infractions et d'accélérer la gestion des procédures existantes (voir EUROPE n°9606). Il a adopté les treize amendements déposés conjointement par les groupes politiques PPE-DE, ADLE et Verts/ALE.
Les députés demandent des explications sur le fait que l'adhésion en 2004 des dix nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale ne semble pas avoir eu d'impact sur le nombre de violations au droit communautaire constatées. La Commission devra montrer que cette absence d'impact n'est pas due au non enregistrement des plaintes et/ou à un manque de ressources internes, ni à la décision politique de se montrer plus indulgent à l'égard des dix États membres. Insistant sur la nécessité d'affecter des ressources humaines additionnelles à l'examen des infractions, les députés s'alarment en effet de ce que « la diminution du nombre d'infractions suite à l'élargissement pourrait bien s'expliquer par l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour contrôler correctement l'application du droit de l'UE ».
Le PE s'inquiète par ailleurs du risque que la nouvelle méthodologie de la Commission en matière de gestion des plaintes pour non application du droit communautaire affaiblisse le rôle de celle-ci en tant que gardienne des traités. Il prend acte de l'affirmation de la Commission garantissant que la nouvelle méthode de travail ne remplace pas la procédure d'infraction au droit européen et que celle-ci s'engage à ne l'appliquer qu'en amont d'une infraction, selon un calendrier précis et en observant des délais stricts. Enfin, selon les députés européens, le plaignant doit être informé de toute correspondance entre la Commission et les États membres concernant sa plainte. (M.B.)