Bruxelles, 21/02/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a déclaré, jeudi 21 février, que la loi irlandaise qui refuse d'indemniser, en cas d'accident, tout passager d'une voiture non assurée, n'est pas compatible avec la législation européenne. Pour être conforme à cette dernière, la législation irlandaise doit prévoir des exceptions pour les passagers qui se trouvent blessés sans aucune faute de leur part (affaire C-211/07).
Un accord entre le ministère irlandais du transport et l'association des assurances automobiles d'Irlande (MIBI en anglais) de 2004 expose les conditions pour la compensation, par le MIBI, des victimes d'accidents de la route causés par des véhicules non assurés. Mais ce sont les limitations de la responsabilité du MIBI qui ont suscité les inquiétudes de la Commission européenne. Notamment la clause 5.2 qui prévoit que le MIBI n'est pas obligé d'indemniser une victime qui était de son plein gré dans un véhicule et qu'elle « savait ou aurait légitimement dû savoir » ne pas être assuré. La clause 5.3 déroge le MIBI de l'obligation de compenser les passagers de tout véhicule non assuré, même en cas d'accident causé par un autre véhicule.
Saisie contre l'Irlande par la Commission, la Cour de justice a jugé que ces limitations aux obligations ne sont pas compatibles avec la directive 84/5/CEE du Conseil de 1983 sur l'assurance automobile. Cette directive prévoit la création d'un organisme (comme le MIBI), pour indemniser les victimes d'accident dont le responsable n'est pas assuré. L'Irlande s'est appuyée, dans sa défense, sur l'article 1(4) de cette directive qui permet, à titre d'exception, le refus d'indemniser « les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l'organisme peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré ». Mais, selon la Cour, ceci ne justifie pas de ne pas indemniser une victime qui « aurait dû » savoir que le véhicule n'était pas assuré. En outre, l'exclusion des véhicules non assurés qui ne sont pas responsables d'un accident n'est pas non plus justifiée par la directive. L'Irlande se voit maintenant dans l'obligation de modifier l'accord en question: selon la Représentation permanente irlandaise à Bruxelles, un nouvel accord entre le ministère et le MIBI est en cours d'élaboration, qui prendra ce jugement en compte. (C.D.)