Bruxelles, 15/01/2008 (Agence Europe) - L'Association européenne des jeux d'argent et des paris (EGBA), qui représente les sept principaux opérateurs européens de jeux en ligne, dont PartyGaming et Unibet, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre d'un traité signé par les Länder allemands dans le domaine des loteries. D'application depuis le 1er janvier 2008, ce traité bannit les jeux d'argent et les paris en ligne, à l'exception de ceux visant les courses de chevaux, et il interdit aux entreprises établies dans d'autres États membres de fournir leurs services à des consommateurs allemands. EGBA estime que ce document viole le droit communautaire. « Le traité allemand interétatique n'est pas compatible avec la législation européenne, et son adoption ne nous laisse pas d'autre choix que de déposer une plainte formelle auprès de la Commission européenne », déclare Sigrid Ligné, secrétaire général d'EGBA, dans un communiqué. Et de presser la Commission de « lancer une procédure d'infraction contre l'Allemagne ».
Interrogé mardi 15 janvier sur cette affaire, le porte-parole du Commissaire McCreevy chargé du marché intérieur a rappelé qu'une procédure d'infraction à l'encontre des autorités allemandes avait été lancée au « printemps » dernier (voir EUROPE n° 9170). Au stade de la lettre de mise en demeure, cette procédure concerne « une série de plaintes spécifiques » et aussi le « Staatsvertrag » signé par les Länder allemands, a-t-il indiqué. Et d'ajouter que la Commission devait encore décider si elle allait poursuivre cette affaire ou mettre un terme à sa démarche. (M.B.)