Bruxelles, 15/01/2008 (Agence Europe) - La lumière n'est peut-être pas encore au bout du tunnel pour la proposition de directive européenne visant à harmoniser les droits nationaux divergents en matière de crédit à la consommation pour créer un véritable marché intérieur dans ce secteur, tout en donnant aux consommateurs les moyens de choisir, en connaissance de cause, la meilleure offre de crédit disponible dans toute l'UE (EUROPE n° 9577). De nombreux points d'accord existent sur des éléments essentiels tels que la fourniture au consommateur d'informations précontractuelles et contractuelles, compréhensibles et comparables, via un nouveau formulaire européen d'informations standardisées sur le crédit, une méthode de calcul unique du TAEG (taux annuel effectif global), un droit de rétractation de 14 jours permettant au consommateur de se raviser sans aucune justification à fournir et sans frais.
Toutefois, à quelques jours du vote décisif du Parlement, qui se prononcera en deuxième lecture ce 16 janvier sur un texte en discussion depuis 2002, les efforts de rapprochement déployés par le Conseil, le Parlement, et la Commission européenne sur le dernier point en suspens, ont conduit à l'échec « à un cheveu » lors du dernier trilogue.
Objet de la discorde: l'article 16 de la proposition concernant les indemnités que le consommateur serait tenu de verser à la banque ou à l'organisme prêteur en cas de remboursement anticipé de son crédit (les crédits variables, les découverts bancaires et les remboursements sur la base d'une assurance ne seraient pas couverts par cette disposition). Le degré d'harmonisation de cette compensation, prévue pour contrebalancer le dommage résultant du différentiel entre le taux d'intérêt négocié, et le taux d'intérêt du marché au moment du remboursement, est le problème. La volonté initiale de la Commission européenne d'introduire une harmonisation maximale de la méthode de calcul du montant de l'indemnité s'est heurée à la tentative du Parlement européen de réintroduire des prérogatives nationales (un amendement de la commission parlementaire « Marché intérieur » laissait aux Etats membres le soin de définir la méthode).
Les trois institutions sont d'accord pour que le montant dépende de la durée du crédit restant à rembourser - si cette durée est supérieure à 1 an, la compensation serait de 1% du montant ( par exemple, pour un crédit de 10 000 euros négociés sur cinq ans, le consommateur ayant remboursé 6000 euros sur trois ans et souhaitant rembourser la totalité à cette date paierait en indemnité 1% des 4000 euros restants), si la durée est inférieure à 1 an, la compensation serait de 0,5%.
Il y a également consensus sur le fait que les Etats membres aient la possibilité de prévoir une indemnité zéro pour un remboursement inférieur à un certain seuil: 10 000 euros par exemple.
Pour tenter de satisfaire le PPE-DE, favorable à ce que les banques ou institutions de crédit puissent demander une compensation plus élevée qu'un pourcentage de 1% ou 0,5% si le dommage subi s'avère plus important, le Conseil était prêt à accepter que les Etats membres aient la possibilité (mais non l'obligation) de prévoir que la banque puisse demander plus. Le compromis trouvé entre le PSE et les libéraux prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire ce droit pour les banques. Il est acceptable pour le Conseil et la Commission, mais le PPE n'a pu s'y rallier.
Le débat préparatoire au vote, qu'a eu le Parlement le 15 janvier, a mis en évidence les divergences qui opposent encore les partisans du compromis et les opposants à un texte jugé trop prescriptif en raison d'un degré d'harmonisation trop élevé. De nombreux appels à un accord ont résonné dans l'hémicycle, mais il n'est pas acquis que le groupe PPE-DE puisse accepter un texte qui ne laisserait pas aux Etats membres suffisamment de marge de manœuvre. La position de ce groupe politique lors du vote sera déterminante pour éviter ou au contraire provoquer une procédure de conciliation.
Dans son intervention en plénière, le rapporteur Kurt Lechner (PPE-DE, allemand) a souligné qu' « inonder le consommateur d'informations ne présente aucun intérêt», mais entraîne « des coûts supplémentaires », particulièrement contre-productifs quand sont en cause de petits montants. « Je plaide pour la plus grande marge de manœuvre possible pour le législateur national », a-t-il déclaré. Et s'il se félicite que des progrès dans ce sens ont été accomplis, il estime que « la moitié seulement du chemin a été parcouru, faute d'accord du Conseil ». Aussi a-t-il appelé à « d'autres améliorations », notamment pour laisser aux législateurs nationaux le soin de décider du seuil à partir duquel les crédits seront couverts par la future directive. Il souhaite aussi que le consommateur puisse renoncer aux informations lors de la phase préliminaire, car, à son avis, une « copie du contrat suffirait lors de la phase précontractuelle ».
Au nom de la Commission européenne, Meglena Kuneva, commissaire à la protection des Consommateurs, a souligné l'importance cruciale d'un texte qui « donnera aux consommateurs la capacité d'opérer des choix informés » lorsqu'ils contracteront des prêts pour « un mariage, l'achat d'une nouvelle machine à laver ou une nouvelle voiture », mais également « plus de choix et un marché unique plus compétitif ». Ce texte est tout aussi important pour les entreprises car, en créant « un cadre unique de règles simples », il permettra aux banques et autres organismes de crédit de faire des affaires transfrontalières, a souligné la commissaire, pour qui « le statu quo ne fonctionne pas ». Mme Kuneva en veut pour preuve les variations considérables des taux d'intérêt (6% en Finlande contre 12 % au Portugal), et la fragmentation du marché européen du crédit en « en 27 mini-marchés » d'une valeur de 800 milliards d'euros dont les services financiers transfrontaliers ne représentent qu'une part infime (1%). Résultat: « les consommateurs n'ont pas de choix », a déploré la commissaire, convaincue que la directive sur la table peut remédier à cette situation. «Je suis convaincue que les marchés doivent être au service des citoyens. Il ne s'agit pas d'opposer les consommateurs aux entreprises. Les amendements du PSE et de l'ALDE ont reçu l'accord du Conseil. C'est un compromis raisonnable. C'est la meilleure option pour moi », a-t-elle ajouté. Voter pour ce texte, c'est, à son avis, adresser le « signal que l'Europe s'intéresse à la vie des gens ».
Tout en plaidant pour « un marché novateur adapté aux besoins des consommateurs, un marché bien régulé donnant confiance au consommateur, une bonne réglementation encourageant l'activité », Malcolm Harbour (PPE-DE, britannique) a estimé qu' « une harmonisation serait un désavantage pour les consommateurs du Royaume-Uni, un pays « doté d'une législation bien développée ». Il s'est toutefois dit confiant dans la capacité du Parlement à trouver « un bon compromis pour que le marché continue à se développer de manière responsable ». Même si elle regrette l'absence d'une évaluation d'impact des dernières propositions, Arlene McCarthy (PSE, britannique) estime, elle, que le texte sur la table « représente une nette amélioration » car il se limite aux éléments les plus importants en assurant « une protection adéquate des consommateurs » de nature à accroître leur confiance. Elle se félicite de la souplesse accordée aux Etats membres « qui peuvent assurer un haut niveau de protection des consommateurs, comme au Royaume-Uni ». Diana Wallis (ALDE, britannique) a dit son espoir qu'après cinq ans de discussions sur la directive proposée, le « paquet de compromis puisse être accepté » étant donné « la nécessité de stimuler le marché européen des services financiers et de disposer d'un bon régime transfrontalier » dans l'intérêt des banques et des consommateurs. Heide Rühle (Verte allemande) a critiqué le texte jugé peu satisfaisant au regard de l'objectif de « mieux légiférer ». Estimant, que la marge de manœuvre des Etats membres aurait dû être beaucoup plus importante, elle juge « préférable une harmonisation a minima ». Elle déplore par ailleurs que le crédit à la rénovation des bâtiments « requis par la lutte contre le changement climatique » n'ait pas été assimilé au crédit hypothécaire qui, lui, est exclu du champ d'application de la directive. Andreas Schwab (PPE-DE, allemand) a déploré que « personne ne s'y retrouve dans ce maquis ». « Je ne suis pas sûr qu'un consommateur, désireux d'acheter à crédit un appareil numérique de 200 euros sera à même de juger du risque du crédit si on lui fait remplir un volumineux formulaire »,
a-t-il ironisé. « Nous devons parvenir à un résultat pour que le consommateur sache à quel saint se vouer », s'est impatientée Evelyne Gebhardt (PSE, allemande). Et de préciser: « Ce n'est pas un formulaire de dix pages ! Il contient le montant du crédit, la durée du remboursement et le TAEG calculé sur la même base. C'est ça la transparence dont on a besoin ». Tout aussi impatient, Toine Manders (ALDE, néerlandais) a estimé que le trilogue était à « 1 millimètre d'un compromis » et souligné la nécessité d'une bonne décision. Il en va, selon lui, de la crédibilité du Parlement. Partageant cet avis, Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) estime qu'il serait « un comble que le Conseil se montre davantage préoccupé des consommateurs que le Parlement ». Margarita Starkeviciuté (ALDE, lituanienne) a fait observer que dans son pays les consommateurs ne paient aucune indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit. Eva Britt Svensson (GUE/NGL, suédoise) a plaidé pour une protection renforcée des personnes les plus vulnérables, qui ont le moins de ressources donc le plus besoin de crédit. (A.N.)