Bruxelles, 15/01/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 15 janvier, le rapport d'initiative de Piia-Noora Kauppi (PPE-DE, finlandaise) sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, en écho à la communication de la Commission de décembre 2006 (voir EUROPE n°9331). Il plaide pour l'adoption au niveau européen de « mesures ciblées » dans ce domaine, qui soient définies et mises en œuvre « sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur ». Ces mesures ciblées ne représenteraient selon les députés qu'« une solution provisoire » avant « l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés » (CCCTB) qui, elle, constituera « une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations de fusion et d'acquisition et de restructuration ».
Les députés n'ont pratiquement pas modifié le projet de rapport transmis fin 2007 par la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires. Ils ont rejeté les amendements du groupe GUE/NGL craignant notamment que « le fait de permettre la compensation transfrontalière des pertes risque d'amener les groupes à déclarer leurs bénéfices (…) dans les pays où la fiscalité est faible ». Le rapport estime par ailleurs que des travaux supplémentaires sont nécessaires afin de prendre en compte la spécificité des PME, de définir le concept de « groupe de sociétés » et d'« étudier la mise en place d'un système d'échange automatique d'information, sur le modèle du système « VIE » applicable à la taxe sur la valeur ajoutée ».
Lors du débat la veille en plénière, le rapporteur avait exposé les difficultés que rencontrent les entreprises européennes ayant des activités transfrontalières. « La situation d'un groupe qui opère dans un seul État membre est bien préférable à celle d'un groupe ayant des activités transfrontalières. Dans un même État membre, une société peut compenser les pertes subies par ses filiales grâce à la fiscalité (applicable à) la société mère. Mais, lorsque les filiales sont situées dans un autre État membre, les législations nationales sont très différentes », a-t-elle expliqué. S'ensuivent, selon elle, « des distorsions au moment de prendre des décisions d'investissement » ainsi que « des obstacles à l'accès de certains marchés ».
Se félicitant de l'appui des députés, László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, a souligné que « l'absence de prise en compte des pertes transfrontalières résulte en une double imposition et décourage de nombreuses PME à investir dans d'autres États membres ». Et d'ajouter que l'initiative envisagée était « complémentaire à la CCCTB », notamment pour les entreprises n'optant pas pour cette dernière. Dans l'arrêt « Marks & Spencer » (affaire C-446/03), la Cour européenne de justice a estimé que le refus d'autoriser une société mère de réduire son bénéfice imposable par imputation de pertes subies par des filiales établies ailleurs dans l'UE entravait la liberté d'établissement (voir EUROPE n°9088). (M.B.)