Bruxelles, 15/01/2008 (Agence Europe) - Dans une déclaration diffusée lundi 14 janvier par ses services, Peter Mandelson explique les raisons qui ont motivé le report sine die, faute de consensus entre Etats membres, de la présentation de ses propositions de réforme du dispositif de défense commerciale de l'UE (EUROPE n° 9579). « Lorsqu'en 2006, nous [la Commission européenne, NDLR] avons convenu avec le Conseil de réviser les instruments de défense commerciale (TDI), notre intention était de garantir que ces moyens vitaux de nous défendre contre le commerce déloyal continuent à fonctionner aussi efficacement que possible en prenant en compte les transformations rapides de l'économie globale. Les TDI restent essentiels pour défendre les entreprises et les travailleurs européens contre les dommages provoqués par le commerce déloyal. Dans une économie mondialisée où beaucoup d'entreprises européennes opèrent dans des chaînes d'approvisionnement globales qui assurent au consommateur un plus grand choix, la palette des intérêts économiques devient plus complexe », explique le commissaire au Commerce. Suite à la consultation publique des parties prenantes lancée en décembre 2006, la Commission a travaillé sur « un ensemble de propositions pour ajuster les règles d'utilisation des TDI » qui « offre des améliorations réelles en termes d'accessibilité, de transparence, de rapidité et de clarté pour les entreprises », poursuit le commissaire, citant pour exemples « un plus grand accès aux documents, un plus grand soutien aux PME et des mesures temporaires plus rapides ». « Nous avons également proposé de clarifier, via des lignes directrices, l'application des règles communautaires dans deux cas importants. D'abord pour déterminer quel est le degré de délocalisation de la production hors des frontières communautaires qui disqualifie une entreprise du statut de producteur européen. Ensuite pour déterminer les facteurs à prendre en compte pour définir l'intérêt communautaire, critère qui nous permet de juger si une mesure de défense est dans l'intérêt économique le plus large de l'UE. Dans ces deux cas, notre intention est de codifier une pratique existante qui créerait la clarté et la prévisibilité nécessaires pour les entreprises et faciliterait la prise de décision dans les cas controversés », ajoute M. Mandelson, qui estime ses propositions « équilibrées » car « elles reflètent un compromis dans le débat entre toutes les parties prenantes sans compromettre l'engagement de l'UE en faveur du commerce loyal ni affaiblir sa capacité à s'en défendre ». « Il est toutefois clair que cette question [la révision des TDI, NDLR] est politiquement sensible et continue à alimenter un vif débat et des désaccords entre gouvernements et entre acteurs économiques », reconnaît-il, en regrettant un « contexte politique pas facile ». S'il dit comprendre « qu'au moment où [elle] incite [ses] partenaires comme la Chine à respecter des règles du jeu équitables, l'UE ne doit pas risquer de donner l'impression qu'elle pourrait baisser sa garde », le commissaire au Commerce assure toutefois de l'engagement de l'UE, dans le cadre du round de Doha, à négocier des règles antidumping multilatérales plus facilement applicables sous l'égide de l'OMC. Avant de conclure: « Notre objectif était de renforcer le consensus sur l'utilisation des TDI afin de les rendre plus faciles à utiliser. Un tel consensus n'existe pas pour l'instant. Cela prendra plus de temps pour parvenir à un accord sur nos propositions à l'étude. Nous ne pouvons forcer personne à trouver un accord. Et nous ne voulons pas enraciner un désaccord. En l'absence de réforme, de nouveaux problèmes surgiront dans la prise de décision relative à certains cas de défense commerciale ». Et de promettre: « Nous continuerons à consulter et à tirer profit des expériences passées, pour que nos propositions puissent être présentées en temps voulu ». (E.H.)