Bruxelles, 20/12/2007 (Agence Europe) - Quelques jours après la conférence climatique de Bali, le Conseil Environnement est parvenu, le 20 décembre à Bruxelles, à dégager un accord politique unanime sur la proposition de directive visant à inclure l'aviation civile dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS). Un succès à porter au bilan de la Présidence portugaise sortante, ravie que les Etats membres aient entendu l'appel qu'elle avait lancé à « traduire dans les actes » le rôle déterminant joué par l'UE à Bali.
Aux termes de l'accord, l'ETS s'appliquera à tous les vols dès 2012 (les Etats membres ont laissé tomber la date de 2011 proposée par la Commission pour les vols intracommunautaires, en guise de période initiale avant l'extension du système à tous les vols, un an plus tard). La période de référence pour la quantité totale de quotas pouvant être alloués par an et par opérateur sera le niveau effectif d'émissions 2004-2006 (100% de ces émissions). Sur cette quantité totale, 10% de quotas seront mis aux enchères pendant l'année 2012, ce pourcentage pouvant être revu dans le cadre de la révision de l'ETS prévue en 2013 - révision pour laquelle une proposition de la Commission européenne est attendue le 23 janvier prochain. Les Etats membres coopéreront pour faire en sorte que les opérateurs respectent leurs obligations.
S'agissant de la réserve spéciale de quotas constituée pour les nouveaux entrants et pour les opérateurs ayant enregistré une croissance rapide, elle sera de 3% du plafond d'émissions total de l'UE. Les opérateurs qui auront enregistré une croissance de plus de 18% par an pourront, en 2015, solliciter l'obtention d'une allocation spéciale pour la part de croissance qui a dépassé 18% de 2010 à 2014.
Les Etats membres seront libres de déterminer l'utilisation qu'ils feront des recettes des enchères, mais le texte de l'accord stipule que ces revenus « devraient être utilisés pour lutter contre le changement climatique dans l'Union européenne et les pays tiers » via, par exemple, des contributions au Fonds mondial pour l'efficacité énergétique ou au Fonds global pour l'environnement (Global Environmental Fund) chargé, dans le cadre du Protocole de Kyoto, de gérer le Fonds d'adaptation, mais qui finance déjà des projets d'énergie propre.
Les vols des maisons royales des pays tiers comme les vols gouvernementaux de ces pays seront exclus du système pour respecter la Convention de Chicago. Seront également exemptés: - les vols effectués pour remplir des obligations de service public au sein des régions ultrapériphériques (par exemple un vol intérieur dans les Canaries ou en Guadeloupe), ainsi que tous les autres vols répondant à des obligations de service public s'ils ne dépassent pas 30 000 sièges par an et par itinéraire (par exemple: un vol entre la Sardaigne et l'Italie) ; - le transport commercial par des opérateurs effectuant moins de 243 vols sur trois périodes consécutives de quatre mois. (A.N.)