Bruxelles, 20/12/2007 (Agence Europe): Partenaire ambitieux de l'UE dans le domaine des transports, la Suisse poursuit l'adaptation de son droit national à l'« acquis communautaire » en la matière. Le comité mixte UE/Suisse s'est réuni pour la douzième fois, mardi 11 décembre. Objectif: rechercher des solutions pour la suppression des derniers obstacles à l'accès réciproque aux marchés des transports terrestres. Parallèlement aux négociations ayant pour le but la suppression de la règle des 24 heures et un accord trouvé récemment sur les taux de la redevance applicable au trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (voir EUROPE n° 9455), la Suisse pourrait s'aligner sur la législation européenne relative au transport ferroviaire. Le Parlement suisse devrait adopter l'année prochaine deux premiers « paquets ferroviaires » de l'UE en tant qu'éléments de la réforme des chemins de fer helvétiques.
En 1999, la Suisse et l'UE ont signé 7 accords visant le rapprochement des législations des deux parties. Parmi ces sept accords, l'un concernait le transport terrestre (systèmes de tarification, libéralisation réciproque des opérations de transport, adoption par Berne d'actes législatifs équivalents à certains éléments de l'acquis dans le domaine des transports, etc.), l'autre le transport aérien (libéralisation réciproque des marchés aériens). Le comité mixte des transports terrestres a été mis en place en 2000 pour régler, lors des rencontres semestrielles, la complémentarité des législations. Lors de sa douzième réunion, organisée à Bruxelles mardi 11 décembre, la délégation suisse a exposé l'état d'avancement de l'adaptation de son droit à l'acquis communautaire en demandant de rétablir une égalité juridique entre le droit suisse et le droit européen. Concrètement, pour abolir les dernières obstacles à la libre circulation des marchandises, la Suisse souhaite adopter le premier et le deuxième paquet ferroviaires (EUROPE n° 8135 et n° 8432) qui ont permis de libéraliser, le trafic ferroviaire de marchandises international (dès le 1er janvier 2006) et national (dès le 1er janvier 2007) et visent à harmoniser davantage les systèmes ferroviaires européens. Cette adoption devrait toutefois se faire sans entraver le fonctionnement du système ferroviaire suisse, en évitant la moindre distorsion de concurrence entre compagnies ferroviaires de l'UE et suisses et en respectant les normes environnementales en vigueur en Suisse, notamment celles liées aux nuisances sonores. Le parlement suisse examinera les deux propositions européennes lors du premier semestre 2008 avant d'aborder le troisième paquet ferroviaire relatif au trafic ferroviaire des passagers.
En revanche, la Suisse reste rétive à l'idée de s'aligner la réglementation européenne relative au temps de repos et de conduite dans le trafic routier. Très controversées en Europe, ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 11 avril dernier, imposent un repos obligatoire de 24 heures après les six jours consécutifs de travail et au moins deux jours de congé toutes les deux semaines (voir EUROPE n° 9387). La Suisse se réserve le droit de ne se rallier à cette réglementation qu'à condition qu'elle soit certaine que celle-ci soit appliqué dans toute l'Europe. La prochaine réunion du comité mixte aura lieu en juin 2008. (A.By.)