Luxembourg, 20/12/2007 (Agence Europe) - La Cour a jugé, dans l'affaire C-101/05, que la distribution des actions d'une société peut être soumise aux impôts sur le revenu, si la société mère siège dans un État tiers (non membre de l'UE) où il est difficile d'accéder aux informations pertinentes. Si cette imposition constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, elle est toutefois justifiée.
A est actionnaire de la société de droit suisse X, laquelle envisage de distribuer les actions qu'elle détient dans l'une de ses filiales en Suède. Le Skatterättsnämnden (commission de droit fiscal) avait préalablement prévu d'exonérer cette distribution de l'impôt sur le revenu, en vertu de la législation suédoise qui accorde aux contribuables résidant en Suède une exonération d'impôt pour les dividendes distribués, sous forme d'actions d'une filiale, par une société anonyme établie en Suède ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE). Mais le Skatteverket (fisc suédois) a interjeté appel de cette décision devant le Regeringsrätten (Cour du Royaume), au motif que cette exonération ne s'applique pas lorsqu'une telle distribution émane d'une société établie dans un pays tiers non membre de l'EEE, qui n'a pas conclu avec la Suède une convention prévoyant l'échange de renseignements. Et le Regeringsrätten de demander à la Cour de justice européenne si cette législation suédoise est compatible avec le droit communautaire.
La Cour a jugé, dans l'arrêt rendu le 18 décembre, que oui. Si les autorités suédoises n'ont pas accès aux informations fiscales sur la société mère parce qu'elle siège hors de l'EEE, il est raisonnable qu'elle ne lui permette pas de bénéficier des exonérations en question. S'il est vrai que ceci constitue une discrimination contre certaines sociétés, et partant une restriction à la libre circulation des capitaux, cette discrimination est justifiée par la nécessité de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux, raison impérieuse d'intérêt général. (C.D.)