Luxembourg, 20/12/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions déposées le 13 décembre, l'avocat général de la Cour de justice Juliane Kokott (Allemagne) a proposé à la Cour de rejeter le pourvoi introduit par la société issue de la fusion de Sony (Etats-Unis) et de la branche d'édition de musique de Bertelsmann (Allemagne), BMG. Nommée Sony BMG, cette nouvelle entreprise avait saisi la Cour pour annuler une décision du Tribunal de première instance, qui avait refusé l'autorisation de la fusion en juillet 2006 (EUROPE n° 9232). Si la Cour suit les conclusions de l'avocat général, ce refus sera confirmé. A noter que l'effet sur la société sera minime, puisque la fusion mise en cause a obtenu de la Commission un second feu vert en octobre 2007, lequel reste valide à ce jour et prime sur le refus du Tribunal.
Les parties opposées à la fusion, dont l'association des maisons de disques indépendantes européennes IMPALA, avaient argumenté que Sony BMG ne bénéficierait en rien de ce recours même si la Cour venait à lui donner raison, puisque la décision attaquée du Tribunal n'a plus effet. De fait, dans l'intérêt de préserver les ressources judiciaires pour les cas qui le méritent, il n'est pas permis de saisir la Cour sur des questions de principe uniquement - il faut qu'il y a ait un intérêt spécifique en jeu. Mme Kokott a reconnu que le succès du pourvoi n'affecterait pas directement la légalité de la concentration, mais a exprimé l'opinion que Sony BMG a néanmoins un intérêt spécifique légitime. A savoir: l'approbation la plus récente de la Commission est, elle aussi, attaquée par plusieurs parties dont IMPALA, qui invoque une concentration excessive sur le marché de la musique enregistrée, et une incompatibilité avec la politique de soutien culturel des PME. IMPALA doit en principe contester cette deuxième décision une fois que la Commission aura publié la version non confidentielle de sa décision d'octobre, probablement en janvier. En attendant, les parties impliquées préparent leurs positions pour le conflit à venir. Or, le cas actuellement devant la Cour y sera sûrement invoqué en tant que précédent. Son résultat sera donc important pour les deux parties dans le prochain chapitre de cette saga. Et l'avocat général de reconnaître là un intérêt spécifique de Sony BMG.
Mais si Mme Kokott estime que la position et l'enjeu pour Sony BMG méritent d'être entendus en justice, elle ne trouve pas pour autant ses arguments convaincants, et conseille à la Cour de rejeter le pourvoi. En particulier, Sony BMG a soutenu qu'il y aurait une 'présomption générale' en faveur des fusions: autrement dit, que les acquisitions seraient en principe autorisées sauf preuve concrète de leur impact nuisible sur la libre concurrence. Ceci est erroné, selon l'avocat général: la charge de la preuve est partagée. Il ne suffit donc pas à Sony BMG d'invalider l'analyse faite par le Tribunal, il lui faudrait aussi démontrer que sa concentration n'est pas susceptible d'entraver la libre concurrence dans l'Union. Une telle démonstration n'ayant pas - jusque présent - été faite par l'entreprise, Mme Kokott n'estime pas que Sony BMG puisse obtenir gain de cause devant la Cour.
A noter que ce principe, s'il est soutenu par la Cour, sera probablement invoqué à nouveau dans le cadre du recours imminent contre la deuxième autorisation donnée par la Commission. Sony BMG aurait donc tout intérêt à se munir d'une analyse favorable du marché entre-temps. (C.D.)