Bruxelles, 20/12/2007 (Agence Europe) - « Concurrence, qualité et coopération internationale » constituent « les trois mots clés » pour l'avenir de la profession d'audit, a déclaré le commissaire européen McCreevy chargé du marché intérieur, en présentant mercredi 19 décembre un paquet de mesures non législatives dans le secteur de l'audit aux députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Rappelant que les « Big Four » - les quatre plus grandes entreprises mondiales dans le secteur de l'audit - « représentent 85% des audits d'entreprises cotées dans l'UE », il a estimé que la concentration dans ce secteur tirait « principalement » son origine de « la responsabilité illimitée » qui caractérise les activités des auditeurs ainsi que des difficultés pour ces entreprises à obtenir « une couverture d'assurance suffisante ». Il a annoncé « une recommandation » demandant aux États membres de « limiter la responsabilité des auditeurs » pour « le premier trimestre 2008 ». À charge ensuite aux pays de l'UE de définir les moyens de limiter cette responsabilité.
Le commissaire a fait savoir qu'il présenterait, selon le même calendrier, une autre « recommandation », celle-ci « sur l'indépendance des inspections menées sur les entreprises auditant des entreprises cotées ». Ce document non contraignant accordera plus de responsabilités aux autorités publiques de contrôle, renforcera l'indépendance des inspecteurs et fournira plus de transparence sur les résultats des inspections menées.
En janvier, la Commission proposera des mesures transitoires, applicables jusqu'à janvier 2011, qui permettront aux entreprises d'audit de certains pays tiers de continuer leurs activités auprès d'entreprises non européennes cotées dans l'UE. « Nous n'avons pas suffisamment de temps (…) pour effectuer des évaluations détaillées de l'équivalence des juridictions des pays tiers », a justifié M. McCreevy. Applicable fin juin 2008, la directive 2006/43/CE sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés impose aux États membres de vérifier la qualité des audits d'entreprises de pays tiers cotées sur leur territoire et d'enregistrer ces sociétés sauf si les règles comptables de leur pays d'établissement peuvent être considérées équivalentes aux normes européennes.
Par ailleurs, la Commission consultera, début 2008, sur les restrictions à la propriété des entreprises d'audit. Souvent, les investisseurs n'étant pas des contrôleurs de comptes professionnels ne sont pas autorisés à détenir des entreprises d'audit. Et elle lancera deux études, l'une sur la possibilité de rendre obligatoires dans l'UE les normes internationales en matière d'audit (ISA) et l'autre sur les différences entre les normes ISA et les normes utilisées aux États-Unis. « Je soutiens l'idée d'avoir des normes internationales », a expliqué le commissaire, « mais il est trop tôt pour décider si ces normes devraient être appliquées dans l'UE ». (M.B.)