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Bulletin Quotidien Europe N° 9563
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs

12/12/2007 (Agence Europe) - Mercredi 12 décembre devaient entrer en vigueur dans toute l'Union de nouvelles dispositions européennes visant à lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives - y compris une interdiction des fausses offres «gratuites» et une interdiction des publicités fondées sur le «pouvoir de harcèlement» des enfants (c'est-à-dire qui contiennent des incitations adressées directement à ces derniers) sur Internet. Les techniques précitées figurent sur une liste noire qui recense douze des pratiques abusives - et donc désormais interdites - utilisées à l'égard des consommateurs. Le texte de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales peut être consulté sur http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_149/l_14920050611fr00220039.pdf. Reste que cette bonne nouvelle, à la veille de Noël, est assombrie par le fait que 13 Etats membres n'ont pas encore transposé la directive en droit national. La Commission a ouvert des procédures à leur encontre. (O.L.)

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