Strasbourg, 12/12/2007 (Agence Europe) - Les présidents des trois institutions communautaires - José Socrates pour le Conseil, José Manuel Barroso pour la Commission et Hans-Gert Pöttering pour le Parlement européen - ont pour la deuxième fois solennellement signé et proclamé la Charte des droits fondamentaux, mercredi 12 décembre au Parlement européen à Strasbourg. La Charte sera contraignante dès l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, probablement le 1er janvier 2009. Elle reprend en un texte unique l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens. Ces droits devront être respectés par les institutions de l'UE et les Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. Le Traité de Lisbonne, qui sera signé ce jeudi 13 décembre, contient seulement une référence au texte de la Charte qui sera toutefois publié intégralement au Journal officiel. Pendant la Conférence intergouvernementale, le Royaume-Uni et la Pologne ont obtenu une dérogation importante: le protocole N°7 annexé au traité restreint la faculté de la Cour de justice et des tribunaux britanniques et polonais d'estimer que des lois ou pratiques du Royaume-Uni et de la Pologne sont incompatibles avec la Charte. Le protocole stipule aussi que les dispositions de la Charte ne s'appliquent aux citoyens britanniques et polonais que si elles sont déjà reconnues dans le droit ou les pratiques des deux pays.
La séance de signature et de proclamation au PE a été fortement chahutée par des cris et sifflements provenant d'une quinzaine de députés eurosceptiques obligeant le président Pöttering à faire, en vain, plusieurs rappels à l'ordre. Le président en exercice du Conseil européen, José Socrates, a ensuite parlé d'une « date fondamentale pour l'histoire de l'UE ». « Cette proclamation de la Charte est la cérémonie la plus importante de toute ma carrière politique », a-t-il ajouté. Grâce au caractère contraignant de la Charte, les droits fondamentaux feront « irréversiblement » partie du patrimoine de l'UE: « C'est ce qu'il y a de mieux dans la civilisation européenne ». La défense des droits fondamentaux ne s'arrête pas avec la proclamation de la Charte, a souligné le Premier ministre portugais. « C'est une tâche quotidienne » pour tous les acteurs de la société, ainsi que pour les institutions communautaires et les Etats membres, a-t-il souligné. José Manuel Barroso a rappelé que la Charte a désormais la même valeur juridique que le Traité de l'UE lui-même. De cette façon, « elle consacre l'ancrage de l'Union européenne dans une culture des droits fondamentaux », a-t-il dit. La Charte aura aussi un impact sur la scène internationale, car elle guidera la politique étrangère et de sécurité de l'UE, a expliqué M. Barroso. « Depuis la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'UE a toujours été en première ligne de ce combat dans le monde entier. Avec la Charte, elle sera encore mieux équipée », a conclu le président de la Commission. Hans-Gert Pöttering a estimé que la Charte aidera à expliquer aux citoyens européens « ce qu'est la véritable essence de l'unification européenne: elle ne consiste pas seulement en calculs économiques de coûts et de bénéfices, mais nous sommes avant toute chose une communauté de valeurs, nous vivons au quotidien la solidarité, la liberté et l'égalité des droits ».
Les droits repris par la Charte sont regroupés en six grands chapitres: - Dignité: dignité humaine, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé ; - Libertés: droit à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit au travail, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition ; - Egalité: égalité devant la loi, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées ; - Solidarité: droits à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et professionnelle, sécurité et assistance sociales, soins de santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs ; - Citoyenneté: droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de mouvement et de séjour, protection diplomatique et consulaire ; - Justice: droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. (H.B.)