Bruxelles, 12/12/2007 (Agence Europe) - Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a adopté, mardi 11 décembre, le nouveau règlement des aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture. Les aides de minimis correspondent aux aides d'Etat de faible montant qui ne doivent pas être notifiées à la Commission et qui ne risquent pas d'affecter la concurrence au sein du marché intérieur. Selon le nouveau règlement, la limite autorisée de ces aides passe à 7500 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, contre 3000 euros en vertu du règlement actuel qui date de 2004. Ces aides ne pourront pas excéder, sur une même période triennale, 0,75% de la production agricole annuelle du pays, contre 0,3% aujourd'hui. Le nouveau règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008 et expirera le 31 décembre 2013. Pour rappel, la Commission avait proposé, avant d'en débattre avec les Etats membres, de relever à 6000 euros ce plafond (EUROPE n°9401). (L.C.)