Bruxelles, 12/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 12 décembre, le rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, allemand) relatif à la proposition de directive qui vise à supprimer, dans les dix-sept États membres où cette situation existe, le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces de rechange (voir EUROPE n°8785). Il autorise ces États membres protégeant les dessins ou modèles des pièces de rechange à maintenir cette protection cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, alors que la proposition de la Commission ne prévoyait aucun délai. Cette « période transitoire de cinq ans constitue un compromis qui doit faciliter les travaux du Conseil en vue d'une solution rapide », déclare le rapporteur dans un communiqué, pour qui les travaux au Conseil tendraient à prévoir un délai plutôt plus long que plus court. Estimant que la réalisation du marché intérieur pour ce secteur constitue « l'unique raison à la base du vote », il conteste quand même le fait que la libéralisation conduise forcément à une baisse des prix pour les consommateurs. « Sur le marché libéralisé des îles (britanniques), les pièces de rechange pour automobiles sont plus chères que chez nous » en Allemagne, explique-t-il.
Lors du vote, les députés ont rejeté l'amendement déposé par Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français), qui demandait une période transitoire supérieure, à savoir huit ans. Ils n'ont pas non plus repris à leur compte son amendement qui demandait à la Commission de présenter, « trois ans » après la mise en œuvre de la directive, « un rapport » analysant les répercussions constatées pour l'industrie, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. Déplorant l'issue du vote, Jean-Paul Gauzès et Jacques Toubon sont montés au créneau. « La Commission prétend permettre à d'autres entreprises de fabriquer les pièces de rechange et faire baisser les prix des pièces et des assurances. Mais rien n'a démontré que les bénéfices pour les consommateurs seront atteints », déclarent-ils dans un communiqué conjoint. Et d'estimer que cette proposition « hors du temps » va « directement à l'encontre de la stratégie économique et commerciale de l'UE » et revient à « ouvrir la porte à la contrefaçon » en donnant « la possibilité à des concurrents dangereux comme la Chine ou l'Inde de se lancer dans une production effrénée de ces matériels ».
La veille, lors du débat en plénière, le commissaire Charlie McCreevy, chargé du marché intérieur, avait justifié la proposition de directive qui remonte déjà à 2004. « À l'heure actuelle, il existe des régimes différents et opposés en matière de protection des dessins et modèles: dix États membres ont libéralisé (le secteur) et dix-sept États membres étendent leur protection aux pièces de rechange », a-t-il expliqué. Il a estimé la situation du secteur automobile « totalement insatisfaisante du point de vue du marché intérieur » dans la mesure où « le marché intérieur existe pour les voitures mais pas pour les pièces détachées ». Une situation qui mène, selon lui, à « des distorsions des prix et à des obstacles au commerce ».
ECAR, la Campagne européenne pour la liberté du marché des pièces de rechange et de la réparation automobile, estime que le vote du PE constitue « un équilibre juste entre la protection de la propriété intellectuelle et le besoin d'une concurrence libre ». « Le vote d'aujourd'hui envoie un signal fort au Conseil » pour qu'il trouve une solution dans ce dossier, déclare son président Louis Shakinovsky. Néanmoins, il rejette toute période transitoire qui aurait pour effet de donner aux constructeurs automobiles l'opportunité de contester juridiquement la libéralisation du secteur et la rendre finalement sans effet. Autre son de cloche du côté de l'industrie automobile. Celle-ci prône le maintien, ou la réintroduction, de la protection des dessins ou modèles de pièces de rechange pour « au moins dix ans à travers l'UE », peut-on lire sur le site Internet de l'ACEA, l'Association européenne des constructeurs automobiles. Le délai de cinq ans du PE ne peut donc constituer, selon elle, un « compromis faisable ». « À une époque où l'UE combat avec justesse la contrefaçon de produits venant d'autres parties du monde, il est incohérent d'autoriser la copie de pièces de rechange automobiles dans l'UE elle-même », relève-t-elle.
La proposition de directive concerne les pièces identiques aux modèles originaux utilisées pour réparer les parties visibles des véhicules accidentés: pare-chocs, portières, capots, phares, garde-boue ou pare-brise. Un marché estimé à près de dix 10 milliards d'euros. Les dix-sept États membres protégeant le marché des pièces détachées sont les suivants: Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. La Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Hongrie et la Lettonie ont libéralisé leur marché. La Grèce garantit une protection limitée dans le temps. Sont également couvertes par la proposition de directive les pièces détachées des équipements électroménagers et sanitaires, des deux roues et de l'horlogerie. Techniquement, la suppression du monopole en cause a lieu à travers la modification de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. (M.B.)