Bruxelles, 12/12/2007 (Agence Europe) - Se ralliant à la position de la Commission européenne, le Parlement européen a décidé d'étendre, mercredi 12 décembre, les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Réuni en plénière, le Parlement a approuvé les recommandations de Jörg Leichtfried (PSE, autrichien) relatives à la position commune du Conseil concernant le projet de règlement sur les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant l'AESA. Le vote entérine ainsi le compromis trouvé entre le Conseil et la commission des transports du PE, le 13 novembre dernier, et permet de clôturer ce dossier. Comme le souhaitait la Commission européenne, l'AESA sera compétente pour les certifications des exigences opérationnelles des compagnies ariennes, pour l'octroi des licences des pilotes ainsi que pour la certification des compagnies aériennes en provenance des pays tiers et opérant dans l'UE.
Opérations communes. Le règlement présenté par la Commission européenne en novembre 2005 impose en effet des règles communes qui s'appliqueront à toutes les activités aériennes ainsi que des certificats à tous les opérateurs commerciaux (voir EUROPE n° 9068). Cette disposition a été retenue dans le compromis, malgré les réticences initiales du Conseil qui souhaitait que les compétences de l'AESA se limitent aux opérateurs des pays tiers. Les certificats seront délivrés aux opérateurs par les autorités nationales, comme c'est le cas actuellement, mais l'AESA contrôlera le respect des règles communes par les autorités de l'aviation civile des Etats membres. Pour les opérations non commerciales, les règles seront adaptées à la configuration (le gabarit et le nombre de sièges d'un avion ou d'un hélicoptère) des aéronefs. Le PE et le Conseil ont d'ailleurs convenu d'accroître le nombre de passagers en deçà duquel un aéronef sera soumis à ces règles (dix-neuf pour un avion, neuf pour un hélicoptère). Licences des pilotes. La plupart des pilotes opérant dans l'UE devront posséder désormais une licence délivrée sur la base des normes communes relatives à leurs connaissances théoriques et pratiques et à leur aptitude physique. Les certificats seront applicables aussi aux organismes de formation. Compagnies des pays tiers. Les opérateurs des pays tiers souhaitant opérer en Europe devront posséder un certificat délivré par AESA. Ce certificat devra attester la capacité de l'opérateur concerné à respecter les normes de l'OACI et les règles communes de sécurité.
La proposition votée par le PE assouplit aussi le système de sanctions instauré par le projet de règlement à l'égard des compagnies aériennes non conformes aux règles communautaires. Grâce au Parlement, la Commission, à la demande de l'Agence, aura la possibilité d'imposer des amendes et des astreintes avant le retrait direct de certificats. Le montant des amendes ne pourrait toutefois pas dépasser 4% du revenu ou du chiffre d'affaires annuel du titulaire du certificat, tandis que celui des astreintes ne devrait pas être supérieur à 2,5% de son chiffre d'affaires ou de son revenu quotidien. (A.By.)