Strasbourg, 12/12/2007 (Agence Europe) - Sans coup férir, le Parlement européen a adopté, mercredi 12 décembre, son avis consultatif sur la proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin. En adoptant avec 497 voix pour, 109 contre et 89 abstentions, le rapport de Giuseppe Castiglione (PPE-DE, italien), le Parlement a fortement modifié la proposition initiale de manière à: - empêcher une libéralisation automatique des droits de plantation ; - réduire la durée du plan d'arrachage des vignes ; - maintenir la technique d'enrichissement du vin par ajout de sucre (et du même coup conserver l'aide aux moûts) ; - renforcer la promotion ; - élargir le catalogue des mesures pouvant être financées par les crédits des enveloppes nationales ; - ou encore renforcer les règles sur les appellations d'origine et l'étiquetage des vins. A quelques exceptions près, le PE a suivi la recommandation de sa commission parlementaire de l'agriculture. Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE devraient s'inspirer des suggestions du PE lors de leur négociation finale, du 17 au 19 décembre, en vue d'un accord politique sur ce dossier.
Droits de plantation. Le PE s'oppose à une libéralisation totale au 1er janvier 2014 pour les vins protégés par des appellations d'origine et des indications géographiques. Pour les autres vins, il estime que la décision de libéraliser devrait être prise à la lumière d'une étude à réaliser au plus tard fin 2012. Selon un amendement, les restrictions aux droits de plantations ne devraient pas s'appliquer aux Etats membres ayant des productions inférieures à 50 000 hectolitres.
Arrachage de vignes. Le PE ramène de 5 à 3 ans la durée du programme d'arrachage, avec des enveloppes de primes à cette fin de: 510 millions d'euros pour la campagne 2009/2010 ; 337 millions d'euros en 2010/2011 et 223 millions d'euros en 2011/2012. Des dispositions sont prévues pour inciter les Etats membres à s'abstenir de recourir au régime d'arrachage dans les territoires menacés par l'érosion.
Chaptalisation/aide aux moûts. Le PE supprime les articles visant à interdire la chaptalisation (ajout de sucre pour augmenter la teneur en alcool) et à supprimer parallèlement l'aide aux moûts. A titre de compromis, le PE prévoit la possibilité de réduire progressivement les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique. L'adjonction de saccharose ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les régions viticoles dans lesquelles elle est traditionnellement pratiquée, précisent les amendements.
Alcool de bouche. Les parlementaires conservent une aide à la distillation d'alcool de bouche (qui pourrait être octroyée via les enveloppes nationales) pour améliorer la qualité de la production.
Prévention des crises. En remplacement des aides actuelles à la distillation de crise qui seraient supprimées, le PE introduit une aide sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vin produit.
Prestations viniques. Les amendements maintiennent l'obligation de collecter puis traiter en distillerie la totalité des sous-produits de la vinification. Seuls les distillateurs devraient bénéficier d'une aide pour ce service (permettant ainsi une réduction sensible de l'intervention communautaire). L'alcool obtenu de cette distillation ne pourra en aucun cas être destiné à la consommation humaine.
Appellations. La production (y compris la transformation et l'élaboration et, le cas échéant, l'affinage et la mise en bouteille) des vins d'appellation ou d'indication géographique doit être localisée dans les zones géographiques concernées, défend le Parlement.
Etiquetage. Le PE supprime les dispositions proposées par la Commission visant à tolérer l'indication de l'année de récolte, des cépages et d'autres mentions traditionnelles sur l'étiquette des vins de table. Les parlementaires jugent que ces informations doivent être réservées uniquement aux vins de qualité. Toutefois, le PE demande l'indication sur les bouteilles du nom de l'embouteilleur (négociant, coopérative, vigneron indépendant). En outre, le PE maintient le droit d'appliquer des dénominations commerciales telles que « vin de fruits », « vin de pommes » ou « vin de groseilles ».
Pratiques œnologiques. Une liste positive de pratiques œnologiques autorisées devrait être établie.
Enveloppes nationales. La gamme des mesures pouvant bénéficier de crédits des enveloppes nationales est étendue (prévention des crises, stockage privé de vin, d'alcool et de moûts).
Développement rural. Le PE refuse le transfert progressif vers le développement rural des fonds consacrés jusqu'ici à l'OCM vitivinicole. Enfin, le PE reporte au 1er août 2009 la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'OCM vin. La Commission proposait initialement la date du 1er août 2008, jugée « irréalisable » par les parlementaires.
L'UE est le premier producteur mondial de vin avec plus de 45% des superficies (3,4 millions d'hectares) et 60 % de la production (près de 180 millions d'hl en moyenne ces 5 dernières années). Elle est aussi le premier consommateur (60% de la consommation mondiale), le premier importateur (12 millions d'hl en 2005) et le premier exportateur (13 millions d'hl en 2005). Mais la consommation de vin dans l'Union baisse de quelque 750 000 litres par an. (L.C.)