Strasbourg, 12/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a réussi, mardi 11 décembre à Strasbourg, à faire en sorte que les Etats membres de l'UE soient tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies marines en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard à l'horizon 2020. Cette exigence est au cœur de l'accord de deuxième lecture auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil sur la directive établissant un cadre d'action pour la politique européenne relative au milieu marin, dans un triple objectif: assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque c'est possible, en assurer la restauration dans les zones où des dégradations ont été subies.
Dans un premier temps, le Conseil avait interprété le bon statut écologique des eaux comme un objectif vers lequel tendre, non comme une obligation incontournable.
L'accord obtenu est le couronnement des efforts de rapprochement déployés par le Parlement, le Conseil et la Commission sur une directive qui est la pierre angulaire de la stratégie thématique de l'UE pour la protection et la préservation de l'environnement marin.
L'horizon 2020 pour le bon état écologique du milieu marin coupe la poire en deux entre le souhait initial du Parlement qui visait l'horizon 2017 et celui du Conseil, partisan de 2021 comme date-butoir.
« Grâce au Parlement, les objectifs et les résultats prescrits dans cette directive sont contraignants », se félicite la socialiste Marie-Noëlle Lienemann, rapporteur pour le dossier. Ne cachant pas qu'elle aurait souhaité des dispositions plus solides pour rendre également obligatoire la création de zones marines protégées, Mme Lienemann a dit accepter le compromis puisque le principe de ces zones a été retenu.
Pour la mise en œuvre de la directive, le texte prévoit en effet une subdivision des eaux européennes en régions marines et sous-marines. L'élaboration des stratégies pour le milieu marin s'effectuera en plusieurs étapes: ces stratégies devront aboutir, d'ici à 2015, à des programmes de mesures qui entreront en vigueur en 2016 pour atteindre, en 2020, un bon état écologique du milieu marin. Les Etats membres partageant une région marine devront coopérer afin que leurs stratégies marines soient cohérentes et coordonnées. Ils devront également tout mettre en œuvre pour coordonner leurs activités avec les pays tiers d'une même région marine, y compris via les conventions marines régionales.
Si le mauvais état des eaux appelle des réponses urgentes, la possibilité sera donnée aux Etats membres de mener une action renforcée au niveau d'une région ou sous-région marine, via la mise en œuvre de projets pilotes, ce qui permettra d'accélérer la mise en œuvre de la directive. Les mesures de protection supplémentaires requises seront autorisées pour peu qu'elles ne nuisent pas auxdites régions et sous-régions marines.
Les stratégies marines seront fondées sur la préservation des écosystèmes et la gestion des activités humaines afin que la pression collective qu'elles exercent soit maintenue à des niveaux acceptables.
Comme le souhaitait le Conseil, une certaine flexibilité est de mise pour éviter des coûts en l'absence de risque majeur pour l'environnement marin. Aux termes de l'accord, les Etats membres ne seront pas tenus de prendre des mesures particulières lorsqu'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés au regard des risques. Le Parlement a toutefois obtenu qu'obligation soit faite aux Etats membres de prouver que l'environnement marin ne subira pas de nouvelle détérioration et d'éviter la mise en danger permanente du bon statut environnemental.
La position commune du Conseil, telle qu'amendée par le Parlement européen, est réputée approuvée ce qui ouvre la voie à l'adoption formelle de la directive.
Françoise Grossetête (PPE-DE, française) se réjouit de ce que l'UE ait enfin opté pour une approche globale, prenant en compte tous les aspects d'une politique de développement durable de l'espace maritime européen car, parallèlement à la dégradation de cet environnement, l'érosion du capital écologique compromet les possibilités de création de richesses et d'emplois offertes par les océans et les mers, comme le tourisme et la pêche. Elle estime que « l'effort pourrait être poursuivi avec la création des Parcs naturels marins au niveau européen ».
Stavros Dimas, commissaire européen à l'Environnement, salue cette avancée car: « il est absolument vital pour l'UE de protéger ses eaux marines et d'assainir ses mers et océans. Cela exige une approche intégrée de la gestion marine ». (A.N./L.G.)