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Bulletin Quotidien Europe N° 9558

6 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transport

05/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 30 novembre, d'envoyer des avis motivés à l'Espagne, l'Estonie, Malte et au Royaume-Uni pour ne pas avoir transposé dans leur droit national les dispositions de la directive de 2005 sur l'amélioration de la sûreté des ports. L'envoi d'un avis motivé constitue la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice. Les États membres auraient dû assurer la transposition de cette directive au...

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