Bruxelles, 05/12/2007 (Agence Europe) - Les données de captures ne sont ni complètes ni fiables, les dispositifs d'inspection n'assurent ni prévention, ni détection efficaces des infractions, les sanctions imposées aux contrevenants se révèlent peu dissuasives et la surcapacité de la flotte incite au non respect des quotas. Dans un rapport spécial publié mardi 4 décembre, la Cour des comptes se montre très sévère à l'égard des procédures de contrôle des activités de pêche et de sanctions en cas de violation des règles de la politique commune de la Pêche (PCP).
Si les autorités politiques souhaitent que la PCP (réformée il y a cinq ans) atteigne son objectif d'exploitation durable de la ressource halieutique, « les dispositifs actuels de contrôle, d'inspection et de sanction doivent être considérablement renforcés », conclut la Cour.
Le rapport de la Cour arrive à un moment « critique », relève Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche. Il rappelle que la Commission envisage de proposer, au cours de la seconde moitié de l'année 2008, un nouveau règlement sur les contrôles des activités de pêche. La plupart des conclusions de la Cour « coïncident avec notre propre analyse », ajoute le commissaire. La Commission va maintenant travailler avec les Etats membres et les opérateurs du secteur en utilisant les remarques de la Cour, afin de donner à la PCP un cadre de contrôle qui soit en mesure de « bien fonctionner », conclut M. Borg.
Les enquêteurs de la Cour se sont rendus, entre avril et novembre 2006, dans six Etats membres (Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). Ces pays représentent près de 70% des volumes de capture et plus de 80 % des valeurs débarquées. Chaque année plus de 4,4 millions de tonnes de poissons et crustacés, pour une valeur globale de 6,1 milliards d'euros sont débarqués dans les ports communautaires. L'industrie de la pêche représente 230 000 emplois dans l'UE et, dans certaines régions littorales, elle joue un « rôle majeur et difficilement substituable », admet la Cour des comptes.
Collecte des données incomplète et tardive. En Espagne, aucune des captures des navires de moins de 10 mètres n'est prise en compte dans le suivi de quotas alors que ceux-ci représentent une part significative (67% en nombre) de la flotte nationale. En France, les activités en Méditerranée et dans les départements d'outre-mer ne font l'objet d'aucun suivi par le système de traitement statistique national. La Cour a relevé aussi qu'en Espagne et en France, les notes de ventes correspondant à des produits surgelés ne sont pas enregistrées.
Le système de suivi et d'alerte mis en place par la Commission européenne consiste, pour chaque stock soumis à quota, à réaliser une comparaison automatique entre le montant des quotas et les captures rapportées. En 2005, ce système n'a pas évité le dépassement officiel de 26 quotas dont 11 de façon significative.
Problèmes graves de traçabilité. En France, pour les six espèces analysées, les totaux de l'état détaillé établi par les autorités nationales présentaient des écarts importants avec les chiffres définitifs communiqués à la Commission. En Espagne, pour 2005, les données déclarées à la direction générale de la pêche et des affaires maritimes (DG Pêche) pour les débarquements des navires espagnols en Espagne sont inférieures d'environ 40% à celles enregistrées dans les bases de données nationales.
La Cour des comptes a pu se rendre compte aussi de l'efficacité « limitée » des inspections nationales. Et elle regrette le manque de pouvoir de l'agence communautaire de contrôle de la pêche (située à Vigo). Contrairement à ce que laisse à penser son nom, « l'agence n'a pas de compétences propres en matière de contrôle des pêches », lit-on dans le rapport.
La Cour des comptes souligne également que la surcapacité de la flotte communautaire incite au non respect des limitations de capture et affecte la qualité des données transmises. L'approche communautaire actuelle, fondée essentiellement sur la réduction de l'effort de pêche, « n'est pas de nature à résoudre le problème de la surcapacité », affirme la Cour, qui formule une longue série de recommandations portant sur tous les domaines: amélioration de la qualité des données de capture, application de sanctions dissuasives, ou encore réduction des surcapacités.
Ce rapport « confirme ce que nous disons depuis des années (…). La surpêche n'est pas surprenante quand on voit comment les Etats membres appliquent des règles qu'ils ont pourtant eux-mêmes votées », commente Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, française). Selon celle qui est rapporteur sur la pêche illégale, il n'y a pas assez d'inspection des flottes et des captures et, en cas d'infractions, les sanctions sont trop minimes pour être dissuasives. De fait, ces sanctions « sont tout simplement intégrées dans les coûts commerciaux ». Elle conclut par ces mots: les mesures actuelles de gestion des ressources communautaires de pêche sont « très nettement insuffisantes » pour assurer une pêche durable et légale. (L.C.)