login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9558
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les exonérations fiscales des centrales nucléaires allemandes ne constituent pas une aide d'Etat

Luxembourg, 05/12/2007 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu le 29 novembre, la Cour de justice a rejeté l'appel de plusieurs services techniques municipaux, qui s'étaient plaints des avantages fiscaux dont bénéficient les centrales nucléaires allemandes. Ces dernières jouissent d'une exonération fiscale des montants destinés à l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations. Les services techniques de Schwäbisch Hall,...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES