Luxembourg, 05/12/2007 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu le 29 novembre, la Cour de justice a rejeté l'appel de plusieurs services techniques municipaux, qui s'étaient plaints des avantages fiscaux dont bénéficient les centrales nucléaires allemandes. Ces dernières jouissent d'une exonération fiscale des montants destinés à l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations. Les services techniques de Schwäbisch Hall, Tübingen et Uelzen estiment que cette exonération, autorisée par la décision de la Commission C(2001) 3967 de 2001, équivaudrait à une aide d'État illégale de plusieurs milliards d'euros. Les services techniques seraient, d'après eux, en concurrence directe avec les centrales pour l'approvisionnement énergétique et pour les services de traitement des déchets. Mais la Cour a jugé, comme l'avait fait le Tribunal de première instance (T-92/02), que les services techniques (ou « Stadtwerke ») n'ont pas apporté de preuve concrète que la mesure contestée les affecte directement. (C.D.)