Bruxelles, 05/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 5 décembre, que les conditions les plus récentes imposées par les autorités espagnoles à la dernière offre de rachat de la compagnie d'électricité Endesa ne sont toujours pas conformes à la législation communautaire. La Commission donne jusqu'au 10 janvier 2008 à Madrid pour retirer les conditions imposées à ce rachat.
Le projet d'acquisition du groupe espagnol Endesa par Enel Energy Europe S.r.l. (Italie) et Acciona S.A. (Espagne) a été approuvé le 4 juillet dernier par la commission nationale de l'énergie (« CNE »), moyennant le respect de certaines conditions. Or la Commission condamne plusieurs de ces conditions: - l'obligation de préserver l'indépendance d'Endesa (et également celle de sa marque) et de maintenir son centre décisionnel en Espagne ; - la limitation du ratio du service de la dette d'Endesa; - la mise en œuvre de restrictions à la politique d'Endesa en matière de distribution des dividendes ; - l'obligation, pour certaines unités de production d'Endesa, d'acheter des quantités déterminées de charbon national ; - et l'obligation de garder les actifs des réseaux d'électricité insulaires et non continentaux au sein du groupe Endesa.
La Commission explique qu'un État membre peut imposer certaines conditions à une acquisition transfrontalière, mais uniquement pour protéger la sécurité publique, la pluralité des médias ou faire respecter les règles prudentielles. Et même dans ces circonstances, les conditions doivent être proportionnées et compatibles avec le droit communautaire. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Ces conditions doivent être levées au plus tard le10 janvier 2008, sinon la Commission pourrait entamer une procédure d'infraction contre l'Espagne. Rappelons que ce pays a déjà été traduit devant la Cour de justice européenne en raison des conditions imposées à l'achat d'Endesa par E.On (EUROPE n° 9332 et n° 9396). E.On a abandonné ses poursuites, mais le conflit entre la Commission et l'Espagne est toujours pendant devant la Cour (affaire C-196/07). (C.D.)