Bruxelles, 05/12/2007 (Agence Europe) - Après « cinq années » de discussions, nous avons été capables d'introduire « un changement important dans le régime d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée » (TVA), s'est félicité Fernando Teixeira dos Santos, ministre portugais des Finances, mardi 4 décembre à l'issue des travaux du Conseil Ecofin. Celui-ci venait de marquer un accord à l'unanimité sur le dernier élément bloquant encore l'adoption définitive du paquet législatif visant à simplifier et moderniser les obligations en matière de TVA. Cet élément, rejeté jusque là par le Luxembourg, concernait du changement du lieu de prestation de certains services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion fournis à des personnes non assujetties (voir EUROPE n° 9557). Pour ces services, l'accord prévoit une entrée en vigueur des nouvelles règles en 2015, cinq ans après le reste du paquet législatif, ainsi que l'introduction d'un mécanisme de partage des recettes de la TVA autorisant l'État membre d'établissement du prestataire à conserver une partie des recettes qu'il collectera et redistribuera aux États membres de consommation.
M. Teixeira dos Santos a reconnu que ce mécanisme de partage des recettes pourrait dans certains cas « poser des difficultés d'ordre opérationnel ». László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité, y a vu une « compensation pour la perte des recettes » pour le pays d'établissement et pour le « coût administratif » de sa mise en place. Selon lui, ce système n'entraînera « pas de charge supplémentaire pour les entreprises ». Du côté luxembourgeois, l'autosatisfaction n'est pas de mise. Le compromis trouvé constitue « un moindre mal », explique une source diplomatique, pour qui accepter le changement du lieu de prestation des services électroniques a représenté « une énorme concession de notre part ». Le Grand Duché accorde donc une grande importance au rapport d'étape sur la faisabilité des nouvelles règles que la Commission présentera avant 2015. Même si ce rapport n'aura pas d'effet suspensif, il constituera l'occasion pour les entreprises concernées de convaincre la Commission et les États membres de la difficulté d'application du nouveau système pour les services électroniques. Pourquoi ne pas avoir continué à négocier ? Car le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker est connu pour ses positions en faveur d'« une extension du vote à la majorité qualifiée » et parce qu'un seul État membre « ne peut pas continuer à bloquer éternellement un dossier ». (M.B.)