Bruxelles, 05/12/2007 (Agence Europe) - Pas moins de vingt Etats membres ont échoué à mettre correctement en oeuvre la législation de 2005 relative à l'instauration de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans l'UE, a indiqué lundi 3 décembre le commissaire européen chargé de l'Immigration, Franco Frattini. Seuls six pays - la Bulgarie, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Roumanie et le Luxembourg - ont transposé complètement la directive qui vise à réduire les disparités entre les procédures nationales d'examen des demandes d'asile. Quelques Etats ont transposé partiellement la directive: Belgique, Estonie, France et Lituanie. Seul le Danemark n'est pas lié par cette legislation, compte tenu de son opt-out sur la politique européenne d'asile. Le retard constaté dans les deux tiers des Etats membres « envoie un message inquiétant » à tous les demandeurs d'asile, et notamment aux réfugiés pour qui l'obtention d'un statut est vitale, a déploré M. Frattini. « La directive procédure » définit les principaux droits et obligations des demandeurs: - les demandeurs sont autorisés à rester dans l'Etat membre aux seules fins de la procédure ; - chaque demande doit faire l'objet d'un examen approprié et individualisé et toute décision de rejet doit être motivée en fait et en droit ; - et le demandeur bénéficie d'un entretien personnel (sauf exceptions) et a droit à l'assistance judiciaire gratuite et à un recours effectif. Les Etats membres devaient adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la directive au plus tard le 1er décembre 2007. La directive de 2005 constitue l'un des objectifs majeurs pour l'achèvement à l'horizon 2010 d'un véritable Système européen commun d'asile. Fin novembre, la Commission s'était déjà plainte de la transposition trop aléatoire de la directive relative à l'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile (EUROPE n° 9553). (B.C.)