Bruxelles, 05/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 5 décembre, un paquet « Défense » comprenant: - une communication exposant diverses recommandations en vue d'accroître la compétitivité du secteur ; - une directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense pour une plus grande ouverture et une concurrence accrue dans les marchés de défense des États membres ; - une directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, dont le but est de réduire les obstacles aux échanges commerciaux de ces produits dans l'Union. Ce paquet, dont nous avons résumé les éléments législatifs dans nos bulletins N° 9551 et 9556, devrait contribuer à créer un véritable marché européen dans un secteur où « les États membres resteront maîtres de la protection des intérêts essentiels de leur défense et de leur sécurité », indique un communiqué de la Commission.
Dans sa communication, la Commission évoque un certain nombre d'autres actions susceptibles de renforcer la compétitivité du secteur. En particulier, la Commission entend: - promouvoir l'utilisation de normes communes (un travail auquel elle s'essaie déjà en étroite coopération avec l'Agence européenne de défense) ; - faire usage des instruments juridiques à sa disposition afin de garantir une concurrence équitable en ce qui concerne les équipements de défense ; - examiner l'opportunité de créer un système européen concernant la sécurité de l'information ; - lancer, en 2008, une étude concernant les modalités du contrôle futur des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques en matière de défense, en s'intéressant tout particulièrement aux solutions garantissant la compétitivité de l'approvisionnement au niveau européen, sans incidence aucune sur les intérêts de sécurité des États membres ; - encourager une coordination générale accrue avec les États membres et des États membres entre eux, de manière à atteindre le meilleur niveau de performance tout en permettant l'utilisation de solutions plus rentables.
En présentant ce paquet à la presse, Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de la politique des entreprises et de la politique industrielle, a notamment insisté sur l'importance que revêt ce paquet pour la compétitivité d'une « base industrielle et technologique de défense autonome et pour notre indépendance stratégique ». Il a rappelé que si le marché de la défense représente annuellement environ 80 milliards d'euros en Europe, le coût des procédures administratives liées aux échanges intracommunautaires représente près de 400 millions d'euros par an. 11 500 licences d'exportation pour des transferts intracommunautaires ont été demandées chaque année depuis 2003 et aucune n'a été refusée. Justifiant ainsi la simplification administrative qui découlera de la proposition de directive sur les transferts intracommunautaires, Günter Verheugen s'est voulu rassurant quant à la sécurité du système proposé (il a souligné que les entreprises participantes feront l'objet d'une certification) et sur la liberté laissée aux Etats membres d'imposer des licences individuelles pour les exportations de matériels sensibles. Le vice-président de la Commission a également pris soin de préciser que ce texte n'aura pas d'effet sur la capacité des six pays concernés à coopérer dans le cadre de la LOI (Letter of Intent: accord intergouvernemental réunissant les six principaux producteurs d'armement: Royaume-Uni, France, Allemagne, Suède, Italie, Espagne).
Le commissaire Charlie McCreevy, chargé du marché intérieur, a pour sa part souligné que « L'adoption, pour les marchés publics, de règles transparentes et favorables à la concurrence qui soient applicables dans toute l'Union revêt une importance cruciale pour la mise en place d'un marché commun dans le domaine de la défense ». Interrogé sur l'entrée en vigueur de la directive qui prévoit principalement l'utilisation de la procédure négociée avec publication, la procédure restreinte et le dialogue compétitif restant possibles, le commissaire a estimé que l'adoption du texte pourrait intervenir assez rapidement en 2008. Il a précisé que la Commission veillera dans ce domaine aussi à une bonne application du droit communautaire.
Dans un communiqué, l'Agence européenne de défense salue les efforts de la Commission européenne pour soutenir le développement d'un véritable marché européen des équipements de défense. Le paquet de la Commission vient compléter le travail de l'agence visant à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). L'AED souligne que « la concurrence est un instrument clé dans un ensemble plus large qui comprend d'autres initiatives importantes, comme des accords sur la sécurité d'approvisionnement et la sécurité de l'information, des sujets sur lesquels l'agence travaille actuellement ». Cependant, « la concurrence n'est pas la panacée et la coopération peut, dans certains cas, être mieux appropriée pour asseoir la BITDE de demain », ajoute le communiqué. A ce jour, 200 offres de contrat pour un montant total de 10 milliards d'euros ont été publiées sur le bulletin électronique de l'AED. 8 contrats transfrontaliers ont été conclus pour un total de 44 millions d'euros. (O.J.)