Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 10 octobre, d'écrire à la Roumanie afin de lui signifier qu'elle encourt une réduction de 25 % de ses subventions agricoles (aides directes et de développement rural) provenant du budget de l'UE, à moins qu'elle ne remédie à certaines insuffisances graves dans son système de gestion et de contrôle financier. La Commission se montre satisfaite du système de paiement mis en place en Bulgarie, donc celle-ci ne risque aucune sanction.
En vertu de l'article 37 des actes d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, le règlement de 2006 de la Commission prévoit une réduction de 25 % des paiements en cas de défaillances persistantes du système national garantissant le bon déroulement du paiement des aides agricoles. La Roumanie peut échapper à cette réduction, à condition que, d'ici un mois, elle apporte la preuve de l'installation de deux logiciels indispensables au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). De plus, elle devra attendre que le problème soit résolu avant d'octroyer à ses agriculteurs des fonds communautaires. La Roumanie risque de perdre 25% des 443 millions d'euros prévus pour 2008 au titre des paiements directs et 25% d'une partie (3,3%) de ses fonds de développement rural (8,2 milliards d'euros au total sur la période 2007-2013).
Si la Roumanie ne parvient pas à apporter les améliorations demandées d'ici au 9 novembre, la Commission décidera alors quasiment dans la foulée de réduire les paiements. Si la Roumanie donne satisfaction, la Commission ne diligentera aucune autre mission d'audit pour contrôler les progrès accomplis.
Situation en Bulgarie. Les enquêtes menées en juin et en septembre ont montré que le SIGC de la Bulgarie a été mis en place et qu'il fonctionne correctement. Les quelques insuffisances constatées dans le fonctionnement du système d'identification des parcelles seront corrigées avant le lancement des paiements. (lc)